Après avoir entendu le comité d’initiative lors de sa dernière séance, la commission a tenu une séance supplémentaire pour auditionner la Conférence des gouvernements cantonaux, l’Union des villes suisses, economiesuisse et l’Union syndicale suisse ainsi que des experts dans les domaines du droit, de l’économie et de la démographie. La commission a ainsi pris connaissance des aspects économiques et sociaux des demandes de l’initiative populaire et des conséquences de son acceptation.
Après un examen approfondi de l’initiative et d’une proposition de contre-projet direct, la commission a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire.
En abordant la question de l’évolution démographique de la Suisse, l’initiative met le doigt sur un défi réel : la population s’accroît tout en vieillissant, tandis que la population active diminue. Pour la commission, toutefois, fixer un plafond pour l’ensemble de la population n’est pas la bonne approche pour garantir un développement démographique durable. À l’avenir, de la main-d’œuvre sera nécessaire pour fournir des services de base, par exemple dans le domaine des soins aux personnes âgées ou dans les hôpitaux. Or, ce besoin ne pourra pas être comblé sans l’immigration.
La commission souligne qu’une acceptation de l’initiative nuirait sérieusement à la prospérité et aux relations internationales de la Suisse. Elle entraînerait la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes ainsi que la fin des autres accords bilatéraux avec l’UE, du fait de la cause dite guillotine. En découleraient des conséquences dans différents domaines : entre autres, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait, et l’abandon de Schengen/Dublin conduirait à une augmentation des demandes d’asile et menacerait la sécurité intérieure.
La commission n’est pas entrée en matière sur une proposition de contre-projet direct prévoyant une clause de sauvegarde constitutionnelle ne devant pas mettre en péril l’accord sur la libre circulation des personnes. Aux yeux de la commission, le contre-projet n’apporte rien, car il reprend le plafond inapplicable de l’initiative sans proposer de mesures efficaces. La CIP-N estime que le contre-projet n’aurait pas conduit au retrait de l’initiative ni à son rejet en votation populaire et qu’il serait purement symbolique.
Le Conseil national pourra se pencher sur l’initiative populaire durant la prochaine session.
La commission a siégé le 26 avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).