La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) recommande au Conseil fédéral de lever, pour les personnes dont la non-contagiosité est avérée, les mesures restrictives portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des individus, notamment la quarantaine. Pour les personnes vaccinées, tel devra être le cas dès que la preuve sera apportée que le vaccin contre le Covid-19 empêche aussi la contagion.

La CIP-E a discuté de manière approfondie la thématique des allégements qui pourraient être décidés en faveur des personnes vaccinées contre le Covid-19, en particulier sous l’angle des droits fondamentaux et de la protection des données. Elle a auditionné sur ce thème des experts en droit issus du monde académique, la présidente de la Commission nationale d’éthique, des représentants de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de la justice ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données. Elle a examiné en particulier les questions de savoir si des allègements devaient obligatoirement être prévus pour les personnes vaccinées dans la perspective d’une restauration des libertés et droits fondamentaux, et dans quelle mesure les privés pouvaient décider de réserver l’accès à certains services aux personnes vaccinées, dans le cadre de l’autonomie contractuelle.

La commission a pris acte avec satisfaction des discussions ayant eu lieu au Conseil fédéral sur ce thème. Par 6 voix contre 1 et 5 abstentions, elle a décidé de lui faire part de ses attentes en ce qui concerne les deux points suivants:

  • Dès qu’il sera scientifiquement avéré que la vaccination protège efficacement de toute contagion, les personnes vaccinées ne devront plus faire l’objet de mesures restrictives portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des individus (notamment la quarantaine). Le Conseil fédéral devra en outre examiner attentivement si d’autres allègements peuvent être envisagés à partir de ce moment. Ceci sera également valable, par analogie, dans d’autres cas où la non-contagiosité peut être prouvée (guérison ou test négatif).
  • Le Conseil fédéral veillera à créer, le moment voulu, les bases nécessaires pour garantir la mise en œuvre d’un certificat de vaccination et/ou d’un système de certification fiable et simple en vue de la délivrance d’un justificatif de vaccination.

En annexe au présent communiqué de presse figurent une liste de questions et réponses ainsi que trois documents présentant les positions des Prof. Belser et Stöckli de l’Université de Fribourg ainsi que celle de l’Office fédéral de la justice.

La commission a siégé le 23 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).