Après avoir reçu le feu vert de son homologue du Conseil national la semaine dernière, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a élaboré un projet de modification de la loi sur le Parlement, qu’elle a approuvé par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Celui-ci prévoit que les personnes de 16 ans ou plus ont accès au Palais du Parlement uniquement sur présentation d’un certificat Covid valide. Il s’agit de permettre à l’Assemblée fédérale de siéger sans devoir prévoir des mesures de protection comme l’obligation du port du masque ou la mise en place de parois en plexiglas, lesquelles peuvent considérablement gêner la communication entre les parlementaires. Ce faisant, l’Assemblée fédérale contribue davantage encore à lutter contre la pandémie et se montre exemplaire.
Dans ces conditions, la commission considère qu’édicter une base légale afin d’exiger des députés qu’ils présentent eux aussi un certificat Covid respecte le principe de proportionnalité. En effet, les personnes non vaccinées ou non guéries peuvent elles aussi obtenir facilement ce certificat sans subir d’atteinte à leur intégrité personnelle : il leur suffit d’effectuer un test salivaire deux fois par semaine. Les coûts des tests éventuels seront pris en charge pour toute personne devant impérativement être présente au Palais du Parlement.
Le
projet est maintenant publié et transmis au Conseil fédéral pour avis. Les Chambres pourront ainsi l’examiner la semaine prochaine.
La commission a siégé le 21 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).