Le futur service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu’aux tiers chargés d’un mandat légal de consulter les adresses de la population résidente de toute la Suisse. Consulter ces données n’est actuellement possible qu’au niveau cantonal ou communal, d’où l’intérêt de disposer à l’avenir d’un registre centralisé regroupant ces informations.
Lors d’une précédente séance, la commission avait auditionné divers acteurs intéressés par ce projet, à savoir l’Union des villes suisses (UVS), l’Association des commune suisses (ACS), l’Association suisse des services des habitants (ASSH) ainsi que le canton de Genève. Les participantes et participants aux auditions avaient reconnu l’utilité d’un service national des adresses qui permettra aux administrations de gagner en efficience. Ils avaient cependant critiqué un certain nombre de points du projet.
En fin de compte, la commission a largement suivi le Conseil fédéral et adopté le projet de loi (23.039) avec une seule modification : par 6 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a accepté une proposition visant à exempter de l’obligation de payer des émoluments non seulement les communes, comme prévu par le projet du Conseil fédéral, mais également les cantons, afin notamment de tenir compte de la situation des cantons dans lesquels les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton lui-même, comme c’est le cas à Genève.
Pas de péjoration de la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération
Par 7 voix contre 1 et 1 abstention, respectivement par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter deux motions adoptées par le Conseil national concernant la prévoyance professionnelle des employés de la Confédération. La première motion (22.3959) demande de réduire la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de son personnel, au motif que celle-ci est supérieure à celle habituellement pratiquée dans le secteur privé. La seconde motion (22.3960) demande de réduire les bonifications de vieillesse que la Confédération crédite à ses employées et employés, celles-ci se situant au-dessus du minimum légal.
La commission relève, d’une part, que suite à l’adoption de postulats dans les deux conseils, un rapport du Conseil fédéral est actuellement en cours d’élaboration, qui procédera à une étude comparative de l’ensemble des conditions d’engagement appliquées par la Confédération et le secteur privé avec lequel celle-ci se trouve en concurrence en tant qu’employeur. Ce rapport permettra d’avoir une vue d’ensemble des conditions d’engagement et permettra de tirer un bilan pertinent. De l’avis de la commission, il serait prématuré d’agir maintenant au niveau d’un élément particulier des conditions d’engagement, avant de disposer de la vue d’ensemble. Par ailleurs, les mesures demandées par les motions auraient pour effet une réduction drastique des rentes des employées et employés de la Confédération et des établissements affiliés tels que les EPF, alors que tous les secteurs, y compris la Confédération, font face à une pénurie croissante de main d’œuvre, et se doivent dès lors de proposer des conditions suffisamment attractives pour pouvoir recruter les personnes possédant les qualifications nécessaires.
Pas d'extension de la durée de protection des RMNA
Par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative déposée par la République et canton de Genève 23.301 "Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans". La Suisse, notamment au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), offre une protection et des mesures particulières aux requérantes et requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). Le droit Suisse considérant comme « mineur » quiconque n'a pas 18 ans révolus (article 14 CC), la commission estime qu'il serait par conséquent arbitraire de redéfinir la minorité uniquement dans le cadre de l'asile, ce qui créerait une insécurité juridique en plus d’une inégalité de traitement difficilement justifiables. De plus, la mise en œuvre de l’initiative risquerait d’empiéter sur les compétences cantonales et de rendre la Suisse encore plus attractive pour les réfugiés.
Création d’un Fonds pour la démocratie et l’état de droit en commémoration du 12 septembre 1848
Cette année, divers évènements intéressants ont été organisés pour commémorer l’adoption de la première Constitution fédérale, il y a 175 ans. La Commission des institutions politiques souhaite poursuivre sur cette voie tout en imprimant au mouvement un caractère durable. Elle ne souhaite pas le faire au moyen d’un jour férié supplémentaire, mais en créant un Fonds pour la démocratie et l’état de droit. À cette fin, la commission a déposé une motion, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, qui invite le Conseil fédéral à élaborer les bases légales pour le financement d’un fonds pour la démocratie et l’état de droit (23.4346). Ce fonds vise, d’une part, à soutenir des activités pouvant renforcer la compréhension des institutions politiques de l’État fédéral suisse et l’engagement en leur faveur, en particulier auprès des jeunes. D’autre part, il vise à promouvoir la connaissance et la pratique des langues nationales afin de renforcer la cohésion de la Suisse.
La commission a siégé le 20 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).