La CIP-E approuve à l’unanimité l’initiative déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui vise à clarifier cette question (24.400). Les chambres sont tenues d’approuver ultérieurement les crédits ou les engagements urgents que le Conseil fédéral a décidés ou contractés avec l’accord de la Délégation des finances. Or, on a pu constater que l’effet de ces décisions d’approbation avait été évalué différemment selon les crises (Swissair, sauvetage d’UBS, COVID-19, reprise de CS). Dans le cas de la reprise de CS, des spécialistes ont émis des doutes quant à l’effet purement déclaratoire des décisions de l’Assemblée fédérale. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de clarifier la situation pour de futurs cas.
Prestations d’assurances sociales pour les parlementaires : clarifications nécessaires
Tout comme la CIP-N, la CIP-E estime que des clarifications sont nécessaires au sujet des prestations d’assurances sociales que les parlementaires touchent dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a donc approuvé l’initiative de la CIP-N (23.473). À ses yeux, des lacunes existent surtout au niveau de l’assurance-accidents et des prestations du 2e pilier pour les parlementaires qui exercent une activité indépendante ou qui ne peuvent pas exercer d’activité lucrative en plus de leur activité parlementaire en raison de charges familiales. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de combler ces lacunes.
Pas d’indemnité supplémentaire pour des collaboratrices ou collaborateurs personnels et maintien du rythme actuel des sessions
Par contre, la CIP-E estime qu’une indemnité supplémentaire pour l’engagement de collaboratrices ou collaborateurs personnels n’apporterait aucune plus-value. Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, elle rejette donc l’initiative de la CIP-N (23.474). Selon elle, la solution actuelle, qui prévoit un montant forfaitaire de 33 000 francs par an pour couvrir les dépenses de personnel et de matériel des parlementaires, répond mieux aux différents besoins. Pour apporter un soutien ciblé à l’activité parlementaire, la commission est d’avis qu’il est préférable de renforcer les secrétariats de commission.
Les besoins des parlementaires sont également différents en ce qui concerne la durée et le rythme des sessions et des séances. Une solution idéale pour toutes et tous étant impossible à trouver, la CIP-E rejette, par 5 voix contre 3, une initiative de son homologue à ce sujet (23.475).
Rémunération des activités accessoires des parlementaires : pas d’indications supplémentaires
La CIP-E a pris acte du fait que la CIP-N estime qu’une plus grande transparence n’est pas nécessaire au sujet des activités accessoires des parlementaires. Elle n’entend pas maintenir sa décision initiale de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère aux États Lisa Mazzone (22.485) et propose à son conseil de la rejeter, par 7 voix contre 5. Les parlementaires doivent aujourd’hui déclarer leurs activités accessoires et indiquer si elles sont rémunérées ou non. L’initiative parlementaire visait à franchir un pas de plus en demandant aux parlementaires d’indiquer également l’ordre de grandeur du revenu et la date du début de l’activité concernée. Étant donné que le mandat parlementaire n’est pas exercé à plein temps, la commission estime que de telles extensions de l’obligation de signaler les intérêts ne sont toutefois pas appropriées. Il n’est pas non plus certain que l’électorat soit intéressé par des informations aussi détaillées.
Rapports de l’administration fédérale : condensé dans les trois langues
Par ailleurs, la CIP-E se prononce sans opposition en faveur d’une motion visant à ce que tous les rapports de l’administration fédérale et du Conseil fédéral comprennent un condensé dans les trois langues officielles (23.3592). La commission soutient la précision du Conseil fédéral selon laquelle cette exigence doit s’appliquer à tous les rapports du Conseil fédéral et de l’administration fédérale qui sont publiés sur les sites Internet des départements.
Échange de notes entre la Suisse et l’UE : application à titre provisoire
La commission a donné son feu vert au Conseil fédéral pour une application partielle à titre provisoire d’un échange de notes avec l’UE. Cet échange de notes porte sur la reprise et la mise en œuvre d’un règlement de l’UE conclu dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Il comprend le déploiement d’une plateforme numérique de demande de visa ainsi que d’autres modifications relative aux visas, notamment des assouplissements en matière de visas pour certaines catégories de personnes originaires de Grande-Bretagne, lesquelles devraient être applicables dès cet été. Le Conseil fédéral juge opportun de mettre en œuvre provisoirement cette partie de l’échange de notes afin que les nouvelles dispositions puissent être exécutées de manière uniforme et simultanée dans l’espace Schengen. Le Conseil fédéral ne peut cependant appliquer provisoirement un traité international que si les commissions compétentes des deux chambres l’approuvent. La CIP-E estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de disposer des mêmes dispositions en matière de visas que le reste des États de l’espace Schengen ; elle approuve donc leur application provisoire par 10 voix contre 2.
Versement d’indemnités de départ aux cadres de l’administration fédérale et d’entreprises ou d’établissements de la Confédération : pas d’interdiction
La question des indemnités de départ des cadres de l’administration fédérale ainsi que des entreprises et établissements liés à la Confédération est un sujet qui revient régulièrement sur la table de la commission. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la CIP-E rejette une nouvelle initiative parlementaire (23.432) réclamant l’interdiction de tels versements. Il convient de noter que certains cadres sont soumis à des conditions de licenciement facilitées ; en contrepartie, ils peuvent bénéficier d’indemnités de départ. Par ailleurs, ces départs sont souvent très médiatisés, ce qui justifie également l’octroi d’une indemnité de départ.
Informations sur la situation actuelle en matière de politique d’asile et consultation au sujet d’un accord-cadre avec l’Italie
La commission a en outre entendu les informations fournies par le conseiller fédéral Beat Jans sur la situation actuelle en matière de politique d’asile. Enfin, elle a été consultée sur un accord-cadre avec l’Italie, qui permettrait d’allouer des fonds sur la base du crédit-cadre migration, que l’Assemblée fédérale a déjà approuvé.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).