En juin 2023, le Conseil des États avait accepté une motion déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann (23.3082 é Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses) demandant au Conseil fédéral de présenter une stratégie et de prendre un certain nombre de mesures visant à augmenter sensiblement le nombre d’expulsions et de rapatriements dans les années à venir, notamment au moyen de sanctions envers les pays d’origine récalcitrants. Lors de la session d’hiver 2023, le Conseil national avait adopté la motion dans une forme modifiée qui ne fait pas allusion à des sanctions. Par 10 voix contre 1, la commission propose d’adopter le texte dans la version du Conseil national. Elle partage en effet l’avis du Conseil national et du Conseil fédéral selon lequel les sanctions sont souvent peu efficaces voir contre-productives.
Par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission propose d’accepter le second point de la motion déposée par l’ancien conseiller aux États Philippe Bauer (23.3838), demandant de conclure de nouveaux partenariats migratoires qui répondent à une nécessité stratégique. De l’avis de la commission, il s’agit de soutenir la politique actuelle du Conseil fédéral dans ce sens. En revanche, par 7 voix contre 4 et 2 absentions, la commission propose de rejeter le premier point de cette motion, demandant de mettre fin aux partenariats migratoires dont l’utilité de la Suisse n’est plus démontrée. Pour la commission, l’adoption de ce point donnerait un mauvais signal en matière de politique migratoire extérieure.
La commission propose en outre d’accepter la majeure partie des points soulevés par la motion déposée par le groupe libéral-radical (23.3533 n), adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne 2023 et demandant de prendre diverses mesures pour endiguer les migrations secondaires illégales. Par 5 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission propose cependant de rejeter le premier point de la motion, dont l’adoption aurait pour conséquence de porter potentiellement atteinte au principe de proportionnalité en empêchant le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) d’avoir recours, dans des cas justifiés, à une clause de souveraineté.
Autres motions dans le domaine migratoire
Par 11 voix contre 1, la commission propose, pour des raisons formelles, de rejeter la motion déposée par le conseiller national Mustafa Atici (22.4105 n Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure), adoptée par la Conseil national lors de la session d’automne 2023. Même si elle soutient les préoccupations du motionnaire, la commission considère que le mandat correspondant a déjà été donné au Conseil fédéral dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (22.067 n Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse). Les conseils ont en effet renvoyé ce projet au Conseil fédéral avec le mandat de proposer des simplifications conformes à la Constitution pour l’admission des étrangers titulaires de certaines catégories de diplômes suisses.
Par 7 voix contre 4, la commission se prononce en faveur de la motion 23.3968 n de sa commission homologue (CIP-N) « Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail », déjà adoptée par le Conseil national. Si la motion est bel et bien adoptée par le Conseil des États, le Conseil fédéral devra faciliter l’accès au marché du travail des personnes ayant le statut S en transformant l’obligation d’autorisation s’appliquant à leurs rapports de travail en un simple devoir d’annonce. Une minorité estime que la procédure actuelle est déjà suffisamment rapide et simple. Elle considère au surplus que la procédure d’annonce constituerait un recul du point de vue du contrôle des conditions de rémunération et de travail.
Mécanisme d’évaluation Schengen
Après que le Conseil national se soit prononcé en faveur du texte par 124 voix contre 66 lors de la session d’hiver 2023, c’est au tour de la CIP-E de proposer à son conseil, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, l’adoption en l’état de l'arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 consacré à l’évaluation de Schengen (23.053). Ce règlement a pour but de rendre le mécanisme d'évaluation plus efficace, flexible et efficient. Ses principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants.
La commission a siégé le 22 et 23 janvier 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).