La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée une troisième fois sur le projet de modification de la loi sur l’énergie visant à accélérer les procédures dans le domaine des énergies renouvelables (23.051). Par 13 voix contre 12, elle propose à son conseil de maintenir sa décision concernant le droit de recours contre les 16 projets hydroélectriques visés dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Un recours ne doit être recevable que si trois organisations ayant qualité pour recourir le déposent conjointement. Si un tel projet se heurte à une large opposition de la part des organisations, les tribunaux ont donc toujours la possibilité d’examiner s’il est compatible avec le droit de l’environnement. Contrairement à ce qu’a décidé le Conseil national, cette limitation ne doit toutefois pas s’appliquer à tous les projets énergétiques d’importance nationale.
Une minorité estime que la réalisation immédiate de ces projets est essentielle pour la sécurité de l’approvisionnement. Elle se rallie donc au Conseil des États et souhaite exclure totalement le recours des organisations contre ces projets.
Adhésion au Conseil des États sur de nombreux points
En ce qui concerne la dissociation entre le projet de construction proprement dit et les mesures de remplacement et de compensation pour les biotopes dignes de protection, la commission se rallie à l’unanimité au Conseil des États. Le droit en vigueur doit être maintenu en ce qui concerne les mesures de remplacement au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Par contre, si l’une des mesures de compensation supplémentaires au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité ne peut pas être mise en œuvre en même temps que le projet pour des raisons objectives, une certaine flexibilité doit être prévue. La commission se rallie également au Conseil des États sur les autres divergences, dont les conditions-cadres pour les avenants à la concession (22 voix contre 3) et le recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions relatives aux concessions (17 voix contre 8). Sur ce deuxième point, une minorité propose au Conseil national de maintenir sa décision.
Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission souhaite en outre que la question de la rétribution pour la reprise de l’électricité issue d’énergies renouvelables (art. 15 de la loi sur l’énergie) soit réglée dans un projet distinct, estimant que cette question n’est que marginalement liée à celle des procédures d’autorisation. Cette rétribution doit être davantage axée sur les prix pratiqués sur le marché de l’électricité. Lorsque les prix de l’électricité sont négatifs, il doit être possible de déroger aux rétributions minimales, comme l’avait également prévu le Conseil des États.
Par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 24.440 « Le danger des robots tondeuses à la lisière des forêts, un habitat précieux pour les animaux sauvages », déposée par le conseiller national Hasan Candan. Cette initiative vise à mieux protéger la faune sauvage du danger des robots tondeuses là où les zones résidentielles rejoignent les lisières de forêt. La majorité de la commission considère qu’il est possible de régler cette question au moyen de recommandations et ne voit donc aucune nécessité de prendre des mesures. Une minorité souhaite au contraire créer des bases légales en la matière.
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Soleure 24.302 « Droit des cantons d’être consultés sur les projets qui dépassent leurs frontières ». La majorité de la commission est convaincue que les bases légales sont suffisantes pour permettre à un canton de faire valoir ses intérêts lorsqu’un projet mené dans un autre canton a des incidences importantes sur le territoire et l’environnement au-delà de ses frontières. Une minorité propose quant à elle de donner suite à l’initiative.
Enfin, la commission a déposé une motion (25.3943) qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie globale et un plan d’action pour le stockage de l’énergie. La stratégie définira des objectifs de développement réalistes pour les différents types de stockage et présentera les champs d’action, les mesures concrètes ainsi que les scénarios possibles.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.