Par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose à son conseil d’adopter la motion 25.3421 sous une forme modifiée. Elle est convaincue que la motion contribuera à trouver rapidement des solutions pour les secteurs concernés par la problématique des PFAS. Comme le Conseil des États, la commission demande des mesures de soutien aux exploitations agricoles. En ce qui concerne les valeurs limites pour les PFAS, la commission tient à ce que leur définition tienne compte de nombreux aspects : il s’agit par exemple de prendre en compte l’évolution des concentrations en plus des conséquences économiques. La commission veut en outre charger le Conseil fédéral d’examiner si, au lieu de reprendre la directive de l’UE sur l’eau potable, il serait possible de prévoir des réglementations autonomes. Elle nuance ainsi la formulation initiale, qui excluait une reprise. La version proposée par la commission donnerait donc plus de marge au Conseil fédéral, en particulier pour éviter les obstacles au commerce.
Prévention à la source
La commission juge essentiel d’aborder la problématique des PFAS de la manière la plus large possible. En plus des mesures prises en réponse aux pollutions existantes, elle estime qu’il faut également agir pour réduire l’apport en PFAS. C’est pourquoi la commission veut charger le Conseil fédéral de limiter la production et l’utilisation de PFAS en fonction de l’existence de substituts exempts de ces substances et de l’utilité sociale et économique du produit.
Jugeant utile de coordonner la législation suisse sur les produits chimiques avec celle de l’UE, une minorité de la commission propose de rejeter le 3e point de la motion. Une autre minorité propose de rejeter les deux premiers points au motif que ceux-ci pourraient nuire à la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Indemnités rétroactives pour les assainissements liés aux PFAS
La commission se prononce en faveur d’une élaboration rapide du projet dans le cadre de son initiative de commission 25.440 (« Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS »). Depuis le 1er avril 2025, il est possible d’obtenir des indemnités provenant du fonds OTAS pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS. Cela doit désormais aussi être possible avec effet rétroactif, comme la loi sur la protection de l’environnement le prévoit déjà pour d’autres types de pollution.
Plan d’action « poissons » : protection des habitats
La commission soutient le mandat donné au Conseil fédéral par la motion Vara 24.4317 (« Poissons. Pour que nos rivières, lacs et étangs restent vivants ! »), qui vise à élaborer un plan d’action pour la protection des habitats et l’amélioration de la biodiversité aquatique. Par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, elle approuve la motion avec un ajout : les intérêts des pêcheuses et pêcheurs professionnels et de loisirs doivent être suffisamment pris en considération.
Procédures d’autorisation accélérées pour les réseaux électriques
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur la modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques, 25.057), après avoir entendu les milieux concernés. La commission est convaincue que le réseau électrique doit suivre le rythme de l’extension de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et qu’il est nécessaire, pour cela, de mener des discussions politiques au sujet des procédures d’autorisation. Elle a par ailleurs mené une première discussion sur la proposition d’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE.
De meilleures conditions pour la construction de petites éoliennes
Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de donner suite à l’initiative 23.312, déposée par le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Les dernières modifications apportées au droit de l’énergie et de l’aménagement du territoire ont déjà considérablement amélioré les conditions pour la construction d’installations solaires en dehors des zones à bâtir. Il s’agit désormais d’examiner comment les petites éoliennes peuvent contribuer plus facilement à un approvisionnement en électricité sûr et suffisant.
Accord commercial dans le domaine de la durabilité
Enfin, par 13 voix contre 12, la commission propose d’approuver l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (25.030). Cet accord commercial a déjà été signé par la Suisse, le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. La commission se prononce en faveur d’une ratification rapide et, partant, d’un engagement en faveur d’un multilatéralisme fondé sur des règles, ce qu’elle considère comme important en cette période marquée par l’incertitude en matière de politique commerciale. Cet accord vise à libéraliser le commerce des biens et services environnementaux, ce qui pourrait profiter aux technologies respectueuses du climat. Le Conseil fédéral a confirmé aux membres de la commission que la ratification de cet accord n’entraverait pas les négociations douanières en cours avec les États-Unis.
La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, car elle considère que cet accord n’apporterait aucun avantage effectif à la Suisse et qu’il pourrait peut-être même restreindre sa marge de manœuvre. Elle estime qu’un abandon unilatéral des droits de douane à l’importation vis-à-vis de tous les pays de l’OMC n’est pas approprié dans le contexte actuel de politique commerciale.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 août 2025 sous la présidence des conseillers nationaux Christian Imark (V, SO) et Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Albert Rösti et Guy Parmelin.