La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, calculée en fonction des émissions générées lors de la production. À cette fin, elle a élaboré, dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 21.432, un avant-projet de nouvelle loi, qu’elle a adopté par 15 voix contre 7. Le projet vise à réduire le risque que la production de ciment et les émissions de CO2 qui en découlent soient délocalisées dans des pays où les prescriptions en matière de protection climatique sont moins ambitieuses. Une telle délocalisation, qu’elle prenne la forme d’un déplacement des sites de production ou d’un évincement par la concurrence à l’importation, entraînerait, de manière générale, une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et serait contraire à la politique climatique de la Suisse.
La CEATE-N estime qu’il est nécessaire de mettre en place un ajustement carbone aux frontières dans le secteur du ciment ; en effet, dans les années à venir, il sera plus coûteux pour les producteurs suisses d’émettre du CO2 en raison du développement du système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE), en parallèle de celui de l’UE. Cette dernière a déjà introduit un ajustement carbone aux frontières pour plusieurs secteurs industriels afin d’atténuer cet effet. La CEATE-N est parvenue à la conclusion que le risque de délocalisation était particulièrement élevé dans le domaine de la production de ciment et a donc développé un instrument d’accompagnement spécifique à ce secteur. Celui-ci peut être mis en œuvre de manière simple et à moindre coût.
L’analyse d’impact de la réglementation montre que l’ajustement carbone aux frontières prévu peut contribuer de manière significative à la réduction des émissions dans leur ensemble, en particulier s’il s’accompagne de la mise en œuvre de procédés de captage et de stockage du CO2 dans les cimenteries suisses.
Créer des conditions équitables en ce qui concerne la fixation du prix du CO2
La taxe d’ajustement carbone aux frontières vise à garantir que le prix du CO2 soit le même pour tous les ciments utilisés en Suisse, indépendamment du fait qu’ils soient produits en Suisse ou importés. Les marchandises provenant de l’UE et de l’AELE sont exclues du champ d’application, car des prescriptions équivalentes à celles de la Suisse s’y appliquent. Seules les importations en provenance de pays non européens seraient concernées. L’ajustement aux frontières proposé doit garantir que l’industrie suisse du ciment ne subisse pas de désavantages concurrentiels par rapport aux producteurs étrangers à cause du coût du CO2 en Suisse. Il doit créer des conditions de concurrence équitables et renforcer la sécurité en matière de planification et d’investissement pour ce secteur.
Une minorité de la commission rejette le projet. Elle met en garde contre les risques commerciaux alors que les avantages sont peu clairs. Selon elle, un ajustement carbone aux frontières constitue une barrière commerciale et pourrait donc envoyer un signal négatif aux partenaires commerciaux et peser sur les relations économiques extérieures de la Suisse.
Documents pour la consultation
La commission met l’avant-projet de loi et le rapport explicatif y relatif en consultation jusqu’au 20 février 2026. Le dossier pour la consultation se trouve sur la page Internet de la commission (www.parlament.ch > Organes > Commissions thématiques > CEATE > Rapports et procédures de consultation des CEATE >
21.432 : documents pour la consultation) et sur celle de la Chancellerie fédérale (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours >
Parl.).