Lors de l’examen du projet relatif à l’Accord de Paris sur le climat (16.083), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a clairement soutenu (par 9 voix contre 2) l’objectif de réduction proposé par le Conseil fédéral et approuvé par le Conseil national. Si le Conseil des Etats suit la proposition de la commission, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier l’accord. Ce faisant, il engagera la Suisse à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990, d’ici à 2030. Le Parlement réglera les modalités relatives aux mesures qui devront être prises pour atteindre cet objectif lors de la révision totale annoncée de la loi sur le CO2. Il s’agira en particulier de déterminer la part des mesures à prendre en Suisse et celle des mesures à prendre à l’étranger. Dans le cadre de l’accord, la Suisse se réserve expressément le droit d’appliquer les mécanismes de marché et de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger. A ce sujet, la commission a d’ailleurs souhaité que, lors de la définition des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le projet de révision totale de la loi sur le CO2, la Suisse trouve un compromis entre le rôle de modèle qu’elle entend endosser et une contribution efficace à la réduction des émissions de CO2. La commission demande également que des stratégies innovantes soient définies et que les technologies adéquates soient encouragées, de sorte que l’objectif ambitieux que la Suisse s’est fixé puisse effectivement être atteint. Elle estime que c’est une question de crédibilité politique, rappelant en outre que la Suisse sera particulièrement touchée par le changement climatique. Une minorité de la commission doute que les pays parties à l’Accord de Paris respectent réellement les engagements pris en vue de réduire les émissions. Elle propose que l’objectif de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2 soit fixé à 30% seulement.
Rejet net du système incitatif en matière climatique et énergétique
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a unanimement rejeté le projet de disposition constitutionnelle visant à introduire un système incitatif en matière climatique et énergétique (15.072). Au vu de cette situation claire, un consensus s’est rapidement dessiné en commission. La commission propose sans opposition de suivre la Chambre du peuple et de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
La commission a siégé les 6 et 7 avril 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.