La Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’est penchée une deuxième fois sur le projet de modification de la loi sur l’énergie (23.051), dont l’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il existe encore plusieurs divergences entre le Conseil national et le Conseil des États concernant ce projet. La commission s’est particulièrement intéressée aux projets de centrales hydroélectriques qui, en raison de leur importante capacité d’accumulation pendant l’hiver, apportent une contribution indispensable à la sécurité d’approvisionnement et, partant, à la réussite de la transition énergétique. Dans ce contexte, elle a auditionné des entreprises et des organisations impliquées dans ces projets ainsi qu’une délégation des cantons.
S’agissant du droit de recours des organisations environnementales, la commission propose, par 8 voix contre 4, d’exclure tout recours des organisations contre les 16 projets de centrales hydroélectriques visés dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ces projets, qui ont une importance capitale pour la sécurité de l’approvisionnement et une légitimité démocratique particulière, doivent pouvoir être réalisés sans délai. La minorité propose de se rallier à la décision du Conseil national selon laquelle les recours contre ces projets ne doivent être permis que s’ils sont formés conjointement par trois organisations.
Par ailleurs, la commission propose, par 10 voix contre 3, que, pour les projets d’importance nationale, l’avenant à la concession puisse également permettre la construction de nouveaux barrages. Sur ce point, la minorité se rallie à la décision du Conseil national. En outre, la commission propose au Conseil des États, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de maintenir sa décision selon laquelle le recours devant le Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions d’octroi de concessions concernant les seize projets de centrales hydroélectriques visés dans la loi sur l’approvisionnement en électricité en l’absence de questions juridiques de principe.
Pas de retard dû à des mesures de remplacement et de compensation
S’agissant des mesures de remplacement et de compensation pour les milieux naturels de grande valeur écologique, la commission propose, par 8 voix contre 5, une réglementation différenciée qui ne s’appliquerait qu’aux seize centrales hydroélectriques visées par la loi sur l’approvisionnement en électricité. Si, pour des raisons objectives, une mesure ne peut pas être définie au moment de l’établissement du permis de construire, les cantons peuvent obliger les porteurs du projet à déposer une garantie. Si ces derniers ne parviennent pas à réaliser la mesure avant la mise en service de la centrale, le canton utilise la garantie à cette fin. Les porteurs de projet doivent ainsi continuer d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre des mesures, sans que les projets soient retardés si aucune solution n’a encore été trouvée pour ces aspects secondaires. La minorité propose qu’une taxe de remplacement ne soit possible que pour les mesures de compensation supplémentaires prévues par la loi sur l’approvisionnement en électricité. Elle souhaite par contre s’en tenir au droit en vigueur en ce qui concerne les mesures de remplacement prévues par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
Prix du marché pour l’injection d’électricité issue de l’énergie solaire
Enfin, la commission se rallie à la décision du Conseil national selon laquelle la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d’électricité issue d’énergies renouvelables est fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les petites installations, mais doit être conçue de manière à inciter le producteur à tenir compte des prix du marché. Une minorité souhaite plafonner la rétribution dont doivent s’acquitter les gestionnaires de réseau ; cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La commission ne voit pas d’intérêt à scinder le projet et à régler la question de la rétribution dans un projet distinct. Vu que les conseils devraient éliminer leurs divergences sur l’ensemble du projet à la session d’été, une telle procédure ne permettrait pas de gagner du temps. Par conséquent, la commission propose, par 9 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet 3.
La commission a siégé à Berne le 2 mai 2025 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.