La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) souhaite que les bases légales soient modifiées afin d’améliorer la capacité d’action financière de la Confédération en cas de catastrophes naturelles. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle a déposé la motion de commission 25.4416, qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet en ce sens. Après l’éboulement et l’effondrement glaciaire de Blatten, la commission constate que le processus d’octroi d’aides financières de la Confédération est semé d’embûches. Aujourd’hui, la législation sur les forêts et sur l’aménagement des cours d’eau permet à la Confédération de cofinancer certaines mesures d’urgence et la remise en état d’ouvrages de protection ; toutefois, ces bases légales ne suffisent pas à garantir un soutien simple et adéquat aux collectivités qui doivent gérer les conséquences immédiates d’une catastrophe. De l’avis de la commission, il s’agit donc de compléter les dispositions légales relatives au soutien financier de la Confédération en cas de catastrophes naturelles. Cela permettra d’éviter de devoir adopter des lois spéciales urgentes ou de recourir au droit de nécessité.
Aux yeux de la commission, ce n’est qu’ensemble que les communes, les cantons et la Confédération peuvent faire face à des catastrophes naturelles dévastatrices. Il est impossible de prévoir des catastrophes naturelles, mais il faut s’attendre à ce que celles-ci deviennent plus fréquentes et plus destructrices en raison du réchauffement climatique. Dans le sens d’une politique à long terme, il faut donc fixer dans la loi les possibilités d’action financière au niveau fédéral. Cela permettra à la Confédération d’agir rapidement et efficacement selon des règles clairement définies afin de soutenir les collectivités concernées, tout en respectant le principe de subsidiarité.
L’initiative parlementaire 24.446 a été retirée par son auteur en faveur de la motion de commission.
Prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs
Par 5 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission approuve l’élaboration de la modification législative visée dans l’initiative parlementaire 25.481. Il s’agit d’aligner la réglementation suisse sur celle de l’Union européenne : les valeurs limites de CO2 pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs doivent être calculées sur la base d’une moyenne triennale, de 2025 à 2027. Cela permet à la branche automobile, à court terme, d’éviter des sanctions disproportionnées pour l’année 2025 et, à moyen terme, de respecter plus facilement les prescriptions relatives aux émissions de CO2 en ayant la possibilité de compenser les mauvais résultats d’une année par des résultats positifs lors d’une autre année.
Encouragement de l’innovation dans le domaine de la protection du climat et de l’énergie
Par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a décidé de déposer un postulat intitulé « Créer un environnement encore plus favorable à l’innovation sans augmenter les subventions » (25.4417). Eu égard aux mesures d’économie proposées touchant l’encouragement de l’innovation dans le domaine du climat et de l’énergie, le Conseil fédéral est chargé d’examiner si la Confédération pourrait à l’avenir recourir davantage aux instruments de couverture des risques, tels que les cautionnements. La commission estime que ces instruments grèvent moins le budget fédéral que les aides financières directes et permettent ainsi un encouragement efficace, malgré les efforts d’économie.
Par ailleurs, la commission a mené des auditions de grande ampleur sur l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » (25.068).
La commission a siégé à Berne le 20 novembre 2025 sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (M-E, VS).