À sa demande, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a été consultée sur la révision prévue de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, elle recommande au Conseil fédéral de renoncer, pour les installations solaires alpines visées à l’art. 71a de la loi sur l’énergie, à limiter la contribution d’investissement de la Confédération à 3,5 millions de francs par GWh de production d’électricité hivernale. À ses yeux, la situation est claire : la loi sur l’énergie prévoit pour ces installations une contribution d’investissement pouvant atteindre 60 % des coûts imputables. Pour la CEATE-E, l’introduction, au niveau de l’ordonnance, de limitations plus importantes applicables à l’encouragement de telles installations ne serait pas compatible avec la volonté du législateur. De même, la commission recommande au Conseil fédéral de ne pas introduire, dans l’ordonnance, de nouveaux plafonds applicables aux contributions d’investissement destinées aux centrales hydroélectriques, et de tenir compte de l’injection maximale dans le réseau pour le calcul du rendement spécifique d’électricité hivernale.
Régulation des populations de harle bièvre
Par 10 voix contre 3, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 24.431, qui vise à abaisser le statut de protection du harle bièvre. Concrètement, ce canard piscivore doit rester une espèce protégée, mais il doit désormais pouvoir être régulé afin de préserver les populations de poissons. Aujourd’hui, la régulation des populations de harle bièvre n’est possible que si des dommages économiques importants peuvent être prouvés. La commission souhaite permettre une régulation ciblée du harle bièvre afin de protéger les espèces de poissons.
Se fondant sur des auditions à ce sujet, la CEATE-E constate que le déclin des populations de poissons suisses est dû à de multiples facteurs. Les oiseaux piscivores peuvent contribuer à accroître la pression sur des populations de poissons déjà menacées. Il n’existe certes que peu de données sur l’influence du harle bièvre, dont les adultes se nourrissent exclusivement de poissons. Toutefois, compte tenu du fait que les poissons font partie des animaux les plus menacés en Suisse, la commission estime qu’il serait opportun d’élargir les possibilités d’intervention. On disposerait ainsi à l’avenir d’un instrument efficace si le harle bièvre venait à représenter une menace, à l’échelle locale ou régionale, pour les espèces de poissons.
Autres objets
Par ailleurs, la commission a procédé à des auditions approfondies concernant un projet de modification constitutionnelle du Conseil fédéral visant à attribuer à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre (24.095). Elle se prononcera sur l’entrée en matière sur ce projet et procèdera à la discussion par article au cours du prochain trimestre.
Enfin, la commission s’est penchée sur l’avenir du laboratoire souterrain du Mont Terri. Dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a chargé swisstopo d’examiner l’éventualité de céder la direction de ce projet. La commission estime qu’une poursuite de l’exploitation par la Confédération est essentielle, car les recherches sur le stockage des déchets radioactifs et du CO2 revêtent une grande importance stratégique. C’est pourquoi elle a recommandé au Conseil fédéral, dans une lettre, que swisstopo continue à être chargé de l’exploitation du laboratoire et d’examiner un financement plus important par des fonds de tiers.
La commission a siégé à Berne le 18 août 2025 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.