Après avoir entendu la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, l'Union suisse des arts et métiers, Fiduciaire Suisse et Swissmem, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi du Conseil fédéral (20.075).
Dans le cadre de la discussion par article, la commission propose, par 14 voix contre 11, d’aller plus loin que le Conseil fédéral sur la question des dividendes en interdisant la décision même d’en distribuer (et non uniquement leur distribution), notamment en vue d’éviter d’augmenter le risque d’insolvabilité de l’entreprise. Une minorité propose une solution proche de celle du Conseil fédéral (interdiction du « versement d’avoirs en dividendes »). Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à interdire le versement de bonus à la direction et au conseil d’administration de l’entreprise.
Par 13 voix contre 12, la commission propose d’étendre le délai d’amortissement des crédits à 8 ans (avec 2 ans de prolongation pour les cas de rigueur), afin de soulager les entreprises qui auront des difficultés à les rembourser en 5 ans. Une première minorité propose de s’en tenir au projet du Conseil fédéral (délai de 5 ans avec prolongation éventuelle de 5 ans), afin de ne pas ralentir le remboursement des crédits lorsque cela n’est pas nécessaire, tandis qu’une deuxième minorité propose un délai de 5 ans avec possibilité de prolongation de 2,5 ans.
Quant aux taux d’intérêt, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de les maintenir à 0 % pendant 8 ans pour les crédits jusqu’à 500 000 francs et à 0,5 % pour les crédits jusqu’à 20 millions de francs, afin d'éviter une incertitude pour les entreprises et de leur faciliter l’accès à d’autres crédits. Une minorité préfère s’en tenir au projet du Conseil fédéral, soit que le Conseil fédéral adapte, le cas échéant, dès la deuxième année, les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Elle considère que les taux d’intérêt sont de toute façon peu susceptibles de changer ces prochaines années, et craint qu’en cas d’évolution du marché, les banques mettent une pression plus grande sur les entreprises pour accélérer le remboursement des crédits. Par 15 voix contre 4 et 6 abstentions, la commission a en revanche rejeté la proposition d’une règle fixant le mécanisme des taux d’intérêt des crédits, faisant confiance au Conseil fédéral pour prendre les mesures appropriées.
La commission, par 15 voix contre 10, propose de clarifier les tâches des organes de révision (art. 23). Elle a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition de faire publier par le SECO des statistiques sur les intérêts négatifs accordés par la BNS aux banques pendant la durée des crédits, considérant difficile d’estimer les gains éventuels des banques. Elle a également rejeté, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition visant à permettre l’accès aux informations relatives à l’identité et aux coordonnées bancaires des preneurs de crédit, ainsi que les montants attribués et refusés, jugeant que ces informations relèvent de la sphère privée économique de l’entreprise. Enfin, la commission a rejeté, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition consistant à ne pas prendre en compte les crédits jusqu’à 20 millions en tant que capital étranger. À la différence des crédits jusqu’à 500 000 francs, le risque de surendettement des entreprises concernées a été examiné lors de l’octroi du prêt.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a accepté le projet à l’unanimité. Au vu du caractère urgent de l’objet, le projet de loi sera examiné au Conseil national pour sa session spéciale des 29 et 30 octobre. Le traitement au Conseil des Etats et l’élimination des divergences sont prévues pour la session d’hiver.
2. Réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides : la commission se rallie dans une large mesure au Conseil des États
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée sur le projet de loi de son homologue du Conseil des États visant à réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides (19.475). Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, elle s’est ralliée dans une large mesure aux décisions du Conseil des États lors de la discussion par article. Au vote final, elle a adopté, par 14 voix contre 1 et 10 abstentions, la version modifiée du projet.
Une grande partie de la discussion a porté sur l’opportunité d’intégrer au projet des éléments du train de mesures proposé dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) comme alternative à l’initiative pour une eau potable propre afin de lutter efficacement contre les initiatives populaires concernant l’eau potable (18.096 et 19.025). Finalement, la commission a complété uniquement l’art. 6a de la loi sur l’agriculture (LAgr) dans sa version adoptée par le Conseil des États, en ajoutant un objectif selon lequel il convient de remplacer, dans la mesure du possible, les engrais chimiques importés par des engrais de ferme indigènes, mais elle a rejeté toutes les propositions de mesures supplémentaires. La majorité de la commission est d’avis que les adaptations de la loi apporteront déjà une nette amélioration et qu’il n’y a pas lieu d’avancer la mise en œuvre de la PA22+, d’autant plus que, à l’origine, l’initiative parlementaire portait uniquement sur la réduction des risques liés aux pesticides. La charge administrative induite par des mesures plus poussées serait énorme, raison pour laquelle il est, selon elle, nécessaire d’avoir une meilleure vue d’ensemble sur les conséquences avant de prendre de telles mesures. Plusieurs membres de la commission estiment cependant que le projet représente certes une amélioration par rapport à la situation actuelle en inscrivant dans la loi le plan d’action du Conseil fédéral visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, ce qui le rend contraignant ; ils reconnaissent en outre que le projet entraînerait un durcissement de la loi sur la protection des eaux et tiendrait au moins compte des éléments fertilisants. Ils considèrent toutefois que le projet dans son ensemble n’est pas assez solide et est insuffisant pour que le peuple lui donne la préférence face aux deux initiatives consacrées à l’eau potable.
Dans le détail, la commission a pris les décisions ci-après. À l’art. 6a LAgr, elle a refusé, par 15 voix contre 10, d’inscrire dans le projet des objectifs chiffrés en ce qui concerne les pertes d’éléments fertilisants. Elle ne veut aucune obligation pour les interprofessions et les organisations de producteurs, mais seulement la possibilité de prendre des mesures et d’en rendre compte ; elle ne veut pas non plus charger le Conseil fédéral de prendre des mesures (par 15 voix contre 10 pour les deux points). Elle s’oppose également à la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’introduire des taxes incitatives sur les engrais minéraux et sur les fourrages importés (par 17 voix contre 7). La commission a aussi rejeté une proposition qui visait à biffer l’intégralité de l’article (par 18 voix contre 7). Une proposition demandant l’adaptation des prestations écologiques requises a également été rejetée (art. 70a LAgr), par 14 voix contre 9 et 1 abstention, tout comme une autre, qui visait à inscrire dans le projet une obligation de publication des livraisons d’éléments fertilisants (art. 164a LAgr), par 15 voix contre 9. Dans la loi fédérale sur la protection des eaux (à l’art. 9, al. 3, let. a, et à l’art. 27, al. 1bis), la valeur limite doit être fixée uniquement pour les produits pertinents issus de la dégradation des produits phytosanitaires ou des produits biocides, et pas de manière générale (par 14 voix contre 10). Enfin, une proposition demandant la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau d’intérêt général et des règles de financement y afférentes a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Des propositions de minorité ont été déposées en relation avec toutes ces décisions. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver.
Après l’examen du projet, la commission a décidé d’élaborer deux motions de commission portant sur des mesures relatives aux stations d’épuration des eaux usées (20.4261 et 20.4262).
Les initiatives 18.319 et 18.308, déposées par des cantons, seront examinées à la séance des 2 et 3 novembre.
3. Début de l’examen de la loi sur les banques
La commission s’est attelée à l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur les banques (20.059). Elle a commencé par auditionner des représentants de la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l’Association suisse des banquiers et des banques domestiques. Elle mènera le débat d’entrée en matière et la discussion du projet par article lors de sa séance du mois de novembre.
4. Autres objets
Par 15 voix contre 10, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition 19.2021, qui a pour but d’empêcher le subventionnement de la publicité pour la viande. La majorité de la commission souligne que la promotion des ventes opérée par l’État vise non pas à augmenter la consommation de viande, mais à mettre en évidence la plus-value de la viande suisse par rapport à la viande importée. Une minorité propose de donner suite à la pétition.
Enfin, la commission a entendu des représentants des milieux scientifiques, de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union syndicale suisse au sujet des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.
La commission a siégé du 12 et 13 octobre 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.