La loi COVID 19 prévoit que le Conseil fédéral consulte les commissions avant d’édicter toute ordonnance en vertu de cette loi. La CER-N a fait usage de son droit en ce qui concerne le
projet d’ordonnance relative aux mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Ce projet d’ordonnance, qui vient d’être envoyé en procédure de consultation du 4 au 13 novembre auprès des cantons et des milieux intéressés, définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux de soutien aux entreprises en difficulté. La commission a mené une discussion approfondie avec le Chef du Département fédéral des finances et a approuvé un plusieurs recommandations sur certains articles du projet d’ordonnance.
Ainsi, en ce qui concerne les exigences de rentabilité ou de viabilité que doivent remplir les entreprises pour pouvoir bénéficier des aides, la commission recommande, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions et la voix prépondérante du président, de supprimer l’exigence selon laquelle une entreprise doit établir un plan financier à moyen terme démontrant que le financement de l’entreprise peut être assuré au moyen de la mesure (art. 4, al. 2, let. d). Selon la majorité, cette exigence est irréaliste au vu des incertitudes très importantes de la crise engendrée par la pandémie. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a en outre approuvé une recommandation visant à préciser que seuls les arriérés d’impôts et de cotisations sociales qui sont
exigibles soient pris en considération (art. 4, al. 2, let. c). Enfin, la commission estime que la disposition du projet d’ordonnance qui prévoit que les entreprises ne doivent pas être surendettées au moment du dépôt de la demande ni l’avoir été entre le 1er janvier 2019 et le dépôt de la demande (art. 4, al. 2, let. a) constitue une exigence trop élevée qui ne prend pas en compte le fait que de nombreuses entreprises étaient saines avant la crise du coronavirus et se sont endettées uniquement en raison de celle-ci. Le Chef du DFF ayant assuré que cette question, qui avait aussi vivement débattue durant la procédure de consultation, serait en encore rediscutée par le gouvernement, la commission a finalement renoncé à émettre une recommandation à ce sujet.
En ce qui concerne le recul du chiffre d’affaires qui permet à une entreprise d’être considérée comme un cas de rigueur, la CER-N recommande par 12 voix contre 10 et 3 abstention de ne pas prendre en compte dans le chiffres d’affaires les indemnités versées en cas de chômage partiel et de perte de gain liée au COVID 19 (art. 5, al. 2). Outre de poser des problèmes de compatibilité avec l’art. 12 al. 2 de la loi COVID 19, inclure ces prestations dans le calcul des prestations pénaliserait les entreprises qui ont recouru au chômage partiel par rapport aux entreprises qui ont licencié leurs employés.
A l’unanimité, la commission recommande par ailleurs au Conseil fédéral d’ajouter une restriction supplémentaire aux entreprises qui bénéficieraient d’une mesure de soutien, à savoir que celles-ci ne puissent pas accorder de prêts aux propriétaires pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie ou pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable (art. 6). Par la même unanimité, la commission a approuvé une recommandation de biffer la disposition prévoyant qu’une seule forme de mesure (prêt, garantie ou contribution non remboursable) puisse être obtenue par une entreprise (art. 7, al. 3), estimant que dans pour certaines entreprises, un mixte des différentes mesures peut se justifier d’un point de vue économique.
Enfin la commission a également discuté la question du montant maximum de l’aide fédérale (art. 14). Elle estime que le montant de 200 millions de francs n’est pas du tout suffisant même si elle consciente que le Conseil fédéral avait déjà reconnu que ce montant avait été calculé sur la base des besoins tels qu’ils apparaissaient avant la 2ème vague de l’épidémie. Par 14 contre 0 et 10 abstentions, la commission recommande au gouvernement de porter ce montant à 680 millions de francs.
Il est prévu que le Conseil fédéral approuve le projet d’ordonnance à sa séance du 25 novembre et que celle-ci entre en vigueur le 1er décembre 2020.
La commission a siégé le 17 novembre 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.