S’agissant de la suppression des droits de douane sur les produits industriels (19.076), les positions des conseils sont diamétralement opposées. Tandis que le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet, le Conseil des États a approuvé celui-ci à une large majorité. Étant donné, notamment, que le projet implique une diminution importante des recettes pour la Confédération, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite obtenir des précisions afin d’évaluer si la suppression d’une partie des droits de douane sur les produits industriels, par ex. des droits de douane sur les matières premières et les produits semi-finis, permettrait d’obtenir un meilleur effet de levier économique. Elle souhaite également recueillir de plus amples informations auprès de l’administration sur d’autres questions, notamment sur le système d’ajustement carbone aux frontières que la Commission européenne prévoit d’introduire dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, avant de poursuivre son examen, vraisemblablement au 2e trimestre.
2. Divergences sur le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables
Le Conseil des États a créé deux divergences par rapport aux décisions du Conseil national concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des prix équitables (19.037). Il s’est opposé tant à l’introduction d’une «clause de réimportation» dans la loi sur les cartels (art. 7, al. 2, let. g) qu’à celle d’une interdiction du blocage géographique privé dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3, al. 1). À une courte majorité (12 voix contre 11 et 2 abstentions), la CER-N propose maintenant de maintenir la clause de réimportation. De même, elle tient à ce que l’interdiction du blocage géographique privé soit introduite dans la LCD (14 voix contre 10 et 1 abstention). Toutefois, afin de tenir compte des réserves émises par le Conseil des États, la commission propose une formulation plus nuancée dans un nouvel article 3a, qui énonce les exceptions à cette interdiction sur le modèle de la réglementation de l’UE.
3. Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
Le projet 20.051 se trouve, lui aussi, au stade de l’élimination des divergences. Étant donné que, à compter de la période fiscale 2021, tous les cantons proposeront le dépôt électronique de la déclaration d’impôts, la commission réaffirme, par 15 voix contre 10, sa volonté d’inscrire dans la loi l’obligation, pour les cantons, de prévoir la possibilité de recourir à des procédures électroniques (art. 104, al. 1 de la loi sur l’impôt fédéral direct, etc.). En revanche, s’agissant des deux autres divergences, la CER-N propose, sans opposition, de se rallier au Conseil des États.
4. Entrée en matière et auditions sur la modification de la loi sur la surveillance des assurances
La commission a entamé sa délibération sur la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA, 20.078). Elle a commencé par entendredes représentants de la Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA, de la Stiftung für Konsumentenschutz et de la Fédération romande des consommateurs, de l’Association Suisse d’Assurances et de la Swiss Insurance Brokers Association, ainsi qu’un expert académique. La commission est ensuite entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral. Elle procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance des 1er et 2 février 2021.
5. Pour un critère d’adjudication « sécurité et fiabilité des chaînes d’approvisionnement » dans les appels d’offres des entreprises de la Confédération
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter une motion du Conseil des États, chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que les entreprises de la Confédération ajoutent le critère d’adjudication «sécurité et fiabilité des chaînes d’approvisionnement» dans leurs appels d’offres (20.3409). Au vu des risques de problèmes d’approvisionnement constatés au début de la crise liée à la pandémie de Covid-19, la commission estime d’autant plus judicieux de rendre ce critère explicite, d'ailleurs déjà compatible avec le système actuel.
6. Pour une égalisation des autorisations d’ouverture entre commerces et entreprises de services les dimanches désignés par les cantons
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a donné suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Daniela Schneeberger, demandant que les entreprises de services puissent, comme les commerces, ouvrir jusqu’à quatre dimanches par an désignés par les cantons sans devoir obtenir d’autorisation spéciale (20.415). Dans ce contexte, la majorité de la commission considère qu’une distinction stricte entre commerces et entreprises de services n’est plus d’actualité. Il ne s’agit en outre nullement de remettre en question l’interdiction de travailler le dimanche, mais seulement d’offrir aux entreprises de services les mêmes possibilités que celles que prévoient déjà les cantons pour les commerces. L’initiative passe maintenant à la commission homologue du Conseil des États.
7. Prolonger de cinq ans l’exonération des instruments too big to fail de l’impôt anticipé
La CER-N estime qu’il est dans l’intérêt de la stabilité financière de prolonger la validité des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé existantes pour les intérêts issus des instruments too big to fail et qu’une telle prolongation reste nécessaire tant que la réforme prévue de l’impôt anticipé n’est pas entrée en vigueur. Par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission approuve ainsi un projet du Conseil fédéral (20.079) en ce sens.
8. Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes
Enfin, dans le contexte de la situation difficile que connaît l’économie actuellement, la commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d’élaborer une motion (21.3001) demandant que les pertes puissent être déduites fiscalement pour dix exercices (contre sept actuellement). À ses yeux, l’extension du délai applicable à la compensation des pertes pourrait aider de nombreuses entreprises qui ont renoncé jusqu’ici à recourir à un crédit de cautionnement ou qui ne sont pas considérées comme des cas de rigueur à reconstruire leurs activités.
La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2021 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.