Après avoir auditionné des spécialistes sur les aspects institutionnels du projet de mandat (les prof. Michael Ambühl, Carl Baudenbacher, Astrid Epiney, Oliver Zimmer et Philipp Zurkinden, dont les présentations et autres documents pertinents sont disponibles sous Le Parlement et le mandat de négociation avec l’UE ), ainsi que des représentants des CFF et de l’Union des transports publics sur le trafic ferroviaire international, la commission s’est penchée sur une trentaine de propositions visant à préciser ou à modifier le projet de mandat.
D’un point de vue institutionnel, la commission soutient l’approche sectorielle, mais a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de demander au Conseil fédéral de ne pas conclure avec l’UE d’accord prévoyant des mesures compensatoires dans d’autres accords. La CER-N a rejeté d’autres propositions visant à modifier le projet de mandat concernant des questions institutionnelles, notamment la reprise dynamique des droits et le règlement des différends. Elle s’est également opposée, souvent à une courte majorité, à des propositions visant à préciser ou à limiter le projet de mandat sur d’autres thématiques ayant fait l’objet d’intenses discussions, telles que la libre circulation des personnes, les aides d’État, le trafic ferroviaire international, l’agriculture, la sécurité alimentaire et la contribution suisse à l’UE. En revanche, elle a approuvé une série de recommandations concernant l’accord sur l’électricité, un sujet central pour l’économie (toutes par 13 voix contre 12 ou avec la voix prépondérante du président) :
Dans le cadre de l’accord sur l’électricité, le mandat de négociation doit se limiter à l’intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen et donc à l’aspect de la stabilité du réseau ainsi que, si nécessaire, au commerce de l’électricité. Il convient notamment d’exclure du mandat de négociation le domaine de la production électrique (y compris les réserves de production nationales) ; de plus, il faut délimiter le mandat de négociation de manière à exclure expressément de l’accord toutes les aides actuellement pratiquées en Suisse à tous les échelons étatiques dans le domaine de l’électricité (commerce et production).
En outre, la CER-N recommande au Conseil fédéral de ne pas envisager de nouvelles mesures de libéralisation du marché de l’électricité suisse dans le cadre des négociations relatives à un accord sur l’électricité ou, si les ménages et les PME ont la possibilité de choisir, de définir le fait de rester dans l’approvisionnement de base comme la règle et l’entrée sur le marché de l’électricité libéralisé comme exception à cette règle. De même, il conviendra de définir de manière contraignante, dans le cadre de l’accord négocié, les exceptions au droit européen nécessaires dans le domaine des aides d’État. Enfin, il faut renoncer à la dissociation des gestionnaires de réseau de distribution.
Dans son appréciation globale, la commission a approuvé le mandat de négociation par 16 voix contre 8 et 1 abstention.
Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu
Par 20 voix contre 5, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 23.462, déposée par le conseiller national Jürg Grossen. Pour elle, il est absolument nécessaire de créer des conditions-cadres plus claires concernant la concurrence entre les entreprises fédérales et le secteur privé. L’exemple de la Poste a soulevé d’importantes questions : dans quelle mesure les entreprises ou établissements publics peuvent-ils être actifs sur le marché et quelles prestations peuvent-ils proposer ? La commission souligne que les privatisations partielles ont encore aggravé la concurrence que représentent les entreprises fédérales pour le secteur privé. Elle souhaite notamment prévoir une réglementation visant à empêcher une distorsion de la concurrence créée par des subventions croisées provenant d’un secteur sous monopole. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États doit se pencher à son tour sur cette initiative parlementaire, en même temps qu’elle examinera deux initiatives de même teneur (23.461 et 23.469).
Pas de taux de TVA réduit sur l’électricité
Par 14 voix contre 11, la CER-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.456, qui vise à ce que l’utilisation du réseau et l’électricité soient soumises au taux de TVA réduit de 2,6 %. La majorité de la commission estime qu’une intervention dans la TVA ne constitue pas un moyen adéquat pour lutter contre le renchérissement. Elle rappelle aussi que le Conseil national a clairement rejeté cette demande à la dernière session d’été (mo. Kamerzin 22.3900). Une minorité souhaite contribuer à la lutte contre l’érosion du pouvoir d’achat et de la capacité économique en réduisant le taux de TVA sur l’électricité.
Allègement fiscal en faveur de la classe moyenne
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 23.457, déposée par le conseiller national Thomas Burgherr. Cette initiative vise à compenser la progression à chaud – également appelée progression réelle – en matière d’impôt fédéral direct, afin d’alléger en particulier la charge fiscale de la classe moyenne.
Plus de flexibilité pour le télétravail
La commission a repris ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire 16.484 et a décidé d’élaborer un avant-projet qui en reprend les grandes lignes. Par 17 voix contre 7, elle a adopté une proposition qui vise à ce que les travailleuses et les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail puissent notamment étendre l’espace pour le travail de jour et le travail du soir, et n’aient pas besoin d’une autorisation pour le travail dominical effectué à domicile.
Autres décisions
Dans le cadre du projet de changement de système d’imposition du logement (17.400), la commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires au sujet de la méthode adéquate pour déterminer le montant de la déduction des intérêts passifs. Elle procédera à l’élimination des divergences au cours du troisième trimestre 2024.
La commission a siégé les 12 et 13 février 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.