Avec les moyens de communication actuels, les frontières tendent à disparaître entre la vie professionnelle et le temps libre : dans ce contexte, la commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral d’inscrire explicitement dans la loi que le droit de ne pas être joignable ne doit pas s’appliquer uniquement aux personnes pratiquant le télétravail, mais à l’ensemble des travailleuses et travailleurs (par 13 voix contre 11). Les différentes minorités maintiennent leurs propositions ; à celles-ci s’ajoute une autre proposition de minorité, qui souhaite limiter la disposition susmentionnée au télétravail, comme le prévoyait initialement la commission. S’agissant du champ d’application, la commission suit là aussi le Conseil fédéral : le champ d’application doit être limité aux travailleuses et travailleurs adultes pouvant fixer eux-mêmes une part significative de leur temps de travail ; en outre, la commission renonce à l’exigence d’une convention écrite (par 17 voix contre 7). Une minorité propose de maintenir l’obligation de signer une convention écrite. En ce qui concerne les conditions-cadres du télétravail, la commission se rallie également au Conseil fédéral (par 17 voix contre 0 et 6 abstentions). Par contre, elle maintient sa décision relative à une réglementation dans le code des obligations (CO), car elle ne souhaite pas prévoir une réglementation générale qui s’appliquerait également aux travailleuses et aux travailleurs qui ne sont pas soumis à la loi sur le travail (par 12 voix contre 3 et 8 abstentions). La minorité qui souhaitait compléter le CO par un chapitre portant spécifiquement sur la définition du contrat de télétravail maintient sa proposition. Le projet pourra être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Pas encore de décision concernant l’initiative populaire du Centre
Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (25.018), la commission s’est une fois de plus penchée dans le détail sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les conséquences de différents modèles visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage ; elle a également abordé des questions relatives à une éventuelle mise en œuvre de cette initiative. Après une discussion approfondie, elle a chargé l’administration d’effectuer des calculs sur les coûts du calcul alternatif de l’impôt et des différents modèles de splitting. En vue de la campagne de votation qui suivra, la commission tient à avoir une vue d’ensemble des coûts des modèles d’imposition commune des couples mariés et à pouvoir estimer, dans une certaine mesure, la charge administrative que cela devrait engendrer pour les cantons. Elle reprendra son examen à sa séance du mois d’août, afin que le Conseil national puisse se pencher sur l’initiative lors de la session d’automne.
Train de mesures concernant les instruments too big to fail
Par 20 voix contre 5, la commission propose d’approuver la prolongation du régime d’exception pour les intérêts issus d’instruments too big to fail demandée par le projet 25.060. Les dispositions d’exonération de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) doivent être maintenues jusqu’au 31 décembre 2031, afin que le Parlement puisse les évaluer de manière définitive dans le contexte du train de mesures prévu pour renforcer la stabilité des banques.
Pour que le Parlement puisse effectivement évaluer les mesures prévues par le Conseil fédéral dans leur globalité et en tenant compte de la manière dont elles interagissent, la CER-N a en outre décidé, avec la voix prépondérante de son président, de déposer une motion de commission (25.3942) qui demande au Conseil fédéral de s’abstenir d’adopter prématurément des mesures ponctuelles, y compris au niveau de l’ordonnance. Une minorité de la commission rejette la motion. Elle ne souhaite pas, à ce stade, intervenir dans le calendrier prévu par le Conseil fédéral. Elle considère en outre qu’il serait préférable que les premiers effets des modifications de l’ordonnance soient connus quand le Parlement procédera à l’examen des mesures légales.
Délais de prescription dans la LIA et dans la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Par ailleurs, la CER-N entend donner l’impulsion à une autre modification de la LIA et de la LT au moyen d’une seconde motion de commission (25.3940) : à l’instar de la loi sur la TVA, des dispositions concernant la prescription relative et absolue ainsi qu’une obligation pour l’Administration fédérale des contributions de publier sa pratique administrative doivent être introduites dans les deux lois. Pour la majorité de la commission, il ne s’agit pas de raccourcir les délais de prescription dans la LIA et la LT, mais de renforcer la sécurité juridique grâce à une base légale claire.
Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement
Dans le cadre de l’examen du projet de révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (25.043), la commission a auditionné des représentantes et des représentants de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse, d’HotellerieSuisse et du Groupement suisse pour les régions de montagne. Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, elle propose d’entrer en matière sur le projet, considérant qu’il est grand temps de procéder à cette révision totale. Le projet prévoit un élargissement de la notion d’investissement de manière à ce que la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) puisse octroyer plus largement des prêts. Il offre en outre une plus grande marge de manœuvre à la SCH pour encourager le secteur de l’hébergement de manière ciblée. La discussion par article du projet aura lieu à une prochaine séance.
Transparence fiscale internationale : les normes internationales doivent également s’appliquer dans le domaine des crypto-actifs
Par 17 voix contre 8, la commission propose d’entrer en matière sur les projets du Conseil fédéral visant à adapter l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (25.029). Ces projets doivent permettre de continuer à appliquer les normes internationales actualisées en matière de transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement entre les produits financiers et les crypto-produits. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle s’oppose notamment à la reprise dynamique des normes internationales et considère que ces projets représentent un risque pour la compétitivité de la place financière suisse.
La CER-N propose de se rallier à toutes les décisions du Conseil des États. Une minorité souhaite suivre le Conseil fédéral pour les dispositions concernant la violation des obligations de déclaration, de diligence et de renseignement (art. 32 et 32a LEAR) afin d’étendre la punissabilité aux cas où l’auteur de la violation agit par négligence. Au vote sur l’ensemble, la CER-N a approuvé les deux projets par 17 voix contre 8. L’objet sera examiné à la session d’automne.
En outre, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission se prononce en faveur de l’application provisoire des bases légales internationales, afin que les deux cadres réglementaires puissent être mis en œuvre au 1er janvier 2026, conformément au calendrier convenu sur le plan multilatéral.
Un assouplissement des conditions de travail en vue pour les collaborateurs et collaboratrices des start-up
Après que le Conseil fédéral a estimé que le projet de la commission visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.442 (« Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail ») n’était pas susceptible de recueillir une majorité (cf. communiqué de presse du 24 novembre 2023), la commission lui a demandé, en décembre 2023, d’examiner si une dérogation aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pouvait être mise en œuvre pour les start-up au niveau de l’ordonnance. La commission a pris connaissance de la proposition d’adaptation de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail que les partenaires sociaux ont élaborée : un nouvel article doit permettre un assouplissement pour certains travailleurs et travailleuses de start-up détenant des participations dans l’entreprise. Le Département de l'économie, de la formation et de la recherche ouvrira prochainement la procédure de consultation sur ce projet d’adaptation de l’ordonnance et le Conseil fédéral devrait prendre une décision en mars 2026. La commission a par conséquent décidé de ne pas encore reprendre son projet : elle décidera définitivement de le soumettre à son conseil ou de demander son classement lorsque la version définitive de l’adaptation de l’ordonnance sera disponible, au printemps 2026.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission a donné suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Diana Gutjahr (24.432), qui vise à modifier l’art. 5 de la loi sur les travailleurs détachés de sorte que la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant soit étendue aux cotisations aux assurances sociales lorsque les sous-traitants ne paient pas ces cotisations. La commission du Conseil des États doit maintenant se pencher sur cette initiative. La CER-N doit obtenir son aval avant de s’atteler à la mise en œuvre.
À l’unanimité, la commission propose de se rallier au Conseil des États en ce qui concerne la seule divergence relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » (24.063) et d’utiliser le terme « francs », qui est usuel dans la législation.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2025 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.