La commission avait déjà commencé à se pencher sur cette initiative populaire en avril, mais elle avait ensuite suspendu son examen jusqu’à l’adoption du projet relatif à l’imposition individuelle. Fin juin, elle a chargé l’administration de calculer les effets du calcul alternatif de l’impôt, après ceux de l’imposition individuelle, ainsi que de différents modèles de splitting, afin de disposer de bases de données comparables lors de la campagne de votation (cf. « Autres rapports » sur la page du Parlement). La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de recommander le rejet de l’initiative. La majorité de la commission estime que l’imposition individuelle est le modèle le plus viable ; elle est convaincue du changement de système décidé pour l’imposition du couple et de la famille. La minorité plaide, elle, pour que les couples mariés continuent d’être considérés comme une communauté économique et soient imposés en conséquence. Elle rappelle en outre l’opposition d’une nette majorité des cantons à l’imposition individuelle. Cet objet sera examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement
En juin, la commission est entrée en matière sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (25.043 ; voir communiqué de presse de la CER-N du 24.6.2025). Dans ce projet, le Conseil fédéral a renoncé à mettre en œuvre la motion Stöckli (19.3234), adoptée par les deux conseils. La commission estime toutefois que le mandat du Parlement contenu dans cette motion reste valable ; elle a donc chargé l’administration d’élaborer une proposition de formulation visant l’instauration d’un programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement. D’ici là, elle suspend son examen de cet objet.
Échange automatique de renseignements avec la France et l’Italie concernant les données salariales
Par 13 voix contre 8, la CER-N propose d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (25.051). Ce projet vise à mettre en œuvre les accords conclus avec l’Italie et la France sur l’imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers et sur l’imposition du télétravail. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, car elle est fondamentalement opposée aux accords. La majorité de la commission, quant à elle, se rallie au projet du Conseil fédéral, à l’exception de l’art. 19 (violation des obligations de l’employeur) : elle s’oppose à ce que les infractions commises par négligence soient punies. Des propositions de minorité concernant cette disposition ainsi que l’art. 5, al. 3 et 4, ont été déposées. Au vote sur l’ensemble, la CER-N a approuvé le projet par 17 voix contre 8. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’automne.
Dossier européen et droits de douane américains
À sa demande, la commission a été informée plus en détail par le conseiller fédéral Guy Parmelin et par des délégations de haut niveau du DFAE, du DEFR et du DFI des thématiques concernant le paquet d’accords avec l’UE relevant de son domaine de compétence. Le train de mesures visant à garantir la protection des salaires, la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État prévue ainsi que le protocole d’amendement de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM) et le protocole d’amendement de l’accord sur l’agriculture concernent des domaines thématiques centraux pour la CER-N. La commission a profité de l’occasion pour poser des questions au conseiller fédéral Guy Parmelin sur la situation actuelle concernant les droits de douane américains et leurs conséquences sur l’économie suisse. Elle soutient la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les négociations avec les États-Unis et reconnaît les efforts importants déployés jusqu’à présent par le gouvernement et l’administration. La CER-N approfondira la discussion sur l’attrait de la place économique et financière suisse au quatrième trimestre 2025 (séances d’octobre et de novembre).
Système de rémunération des banques d’importance systémique
Au printemps 2025, le Conseil des États a adopté la motion Stark 23.3452, par 21 voix contre 19, qui vise à limiter à 3-5 millions de francs la rémunération des cadres supérieurs dans le secteur bancaire. Lors d’un premier vote, la CER-N a donné sa préférence, par 17 voix contre 7, à une version modifiée de la motion par rapport à la version adoptée par le Conseil des États. Le texte modifié se limite aux banques d’importance systémique et prévoit, au lieu d’un plafond fixe, que les systèmes de rémunération de ces banques soient réglementés de manière à ne pas créer d’incitations délétères et, en particulier, à ne pas permettre le versement de rémunérations dites variables (prime de résultat) en l’absence de succès commercial. Le texte modifié de la motion s’inspire fortement du postulat 24.4541, déposé par la CEP, et reflète l’avis de la commission selon lequel il faut agir en ce qui concerne l’aménagement des systèmes de rémunération des banques d’importance systémique. Lors d’un deuxième vote, la commission a approuvé la motion modifiée par 15 voix contre 4 et 5 abstentions.
Concurrence : des règles plus strictes pour la Poste
La commission s’est penchée sur l’avant-projet que sa sous-commission a élaboré afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire Grossen 23.462 (« Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »). Elle estime qu’il convient avant tout de prendre des mesures en ce qui concerne la Poste, qui représente à ses yeux la principale concurrence pour l’économie privée. Selon la commission, il n’existe pas de solution uniformément applicable à toutes les entreprises proches de la Confédération. Pour cette raison, elle souhaite se limiter à revoir les conditions-cadres pour la Poste : le but de l’entreprise doit être défini de manière bien plus restrictive et l’interdiction des subventions croisées doit être précisée. Par 17 voix contre 7 et sans abstention, la commission est entrée en matière sur l’avant-projet et, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle l’a adopté au vote sur l’ensemble. Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à suspendre l’examen jusqu’à ce que la révision de la loi sur la poste annoncée par le Conseil fédéral soit achevée. Elle a également rejeté, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions et par 18 voix contre 7, des propositions demandant respectivement que l’article énonçant le but de l’entreprise soit complété de manière à y inclure un service public numérique et que l’interdiction des subventions croisées soit assouplie. La commission prévoit d’ouvrir la procédure de consultation sur son projet en septembre.
Produits phytosanitaires : oui à une homologation plus rapide
La commission a adopté, à l’intention de son conseil, son projet relatif à l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »). Celui-ci prévoit de modifier la loi sur l’agriculture de sorte que les produits phytosanitaires déjà homologués dans un État membre de l’UE limitrophe, aux Pays-Bas ou en Belgique, soient plus rapidement disponibles en Suisse. L’homologation d’un produit phytosanitaire dans l’un de ces pays doit servir de base à une procédure d’homologation simplifiée et accélérée en Suisse. La commission maintient les principaux points du projet tel qu’elle l’avait publié en septembre 2024 dans le cadre de la procédure de consultation. Par 16 voix contre 9, elle propose en outre que les homologations en cas de situation d’urgence des États membres de l’UE concernés soient aussi reconnues en Suisse. Elle veut ainsi garantir que l’agriculture suisse ne soit pas désavantagée par rapport à celle des pays qui l’entourent en matière de disponibilité des produits phytosanitaires. Une minorité rejette cette proposition. Une autre minorité propose que si un produit phytosanitaire fait l’objet d’une homologation dans plusieurs États membres de l’UE, la Suisse doive utiliser l’homologation dont les conditions d’emploi garantissent le niveau de protection le plus élevé pour la santé et l’environnement (proposition rejetée par 16 voix contre 9). Enfin, une autre minorité encore souhaite que la Suisse ne reprenne automatiquement que les décisions d’approbation de substances actives rendues par l’UE à partir de 2023 (proposition rejetée par 15 voix contre 9). Le Conseil fédéral est maintenant invité à se prononcer sur le projet avant qu’il ne soit traité par le Conseil national, vraisemblablement durant la session d’hiver.
Décisions dans le domaine de l’agriculture
Par 14 voix contre 4 et 4 abstention, la CER-N soutient la motion Z’Graggen 24.3973 (« Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche »), déjà adoptée par le Conseil des États. La commission estime qu’il est nécessaire d’agir, étant donné que l’exploitation des prairies de fauche sur des terrains en pente est particulièrement coûteuse et que, pour des raisons de rentabilité, les surfaces concernées risquent de ne plus être exploitées, ce qui entraînerait la perte de précieuses surfaces favorisant la biodiversité. La CER-N demande donc une adaptation du mode de calcul des contributions pour les surfaces en forte pente dans l’ordonnance sur les paiements directs. Le budget agricole devra par ailleurs être augmenté de manière à tenir compte des coûts supplémentaires qui en découlent.
La commission propose, par 16 voix contre 0 et 6 abstentions, de suivre le Conseil des États et de ne pas donner suite à l’initiative 23.322, déposée par le du canton du Jura.
La commission a siégé les 18 et 19 août 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.