Lesauditions se sont déroulées en deux phases. Lors de la première, la commission a entendu les représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l’Association des communes suisses, de l’Union des villes suisses, du canton de Zurich et de la Ville de Zurich. Lors de la seconde, ce fut au tour des représentants de Swissholdings, d’economiesuisse, de la Fédération des entreprises romandes, de l’Union syndicale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers et de Swiss Family Business de s’exprimer. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ensuite présenté le message en soulignant la nécessité de conserver l’équilibre du projet. La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet; dans la perspective de ses prochaines séances, elle a demandé à l’administration de lui fournir des explications concernant certains points.
La commission s’est donné pour objectif de mener ses travaux préparatoires de manière que le conseil puisse se pencher sur le projet à la session d’été et que l’Assemblée fédérale puisse l’adopter à la session d’automne. Pour ce faire, elle s’est ménagé suffisamment de temps pour la discussion par article. Ses prochaines séances auront lieu les 3, 4, 15 et 24 mai prochains.
2. Politique agricole. Vue d’ensemble
La commission a débattu une première fois de la vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, en présence de représentants de l’Office fédéral de l’agriculture. Elle salue le rapport du Conseil fédéral: à ses yeux, ce document informatif constitue une bonne base pour la discussion sur l’orientation de la politique agricole et de la politique de libre-échange. La commission considère cependant qu’il faudrait éviter de mélanger les deux thèmes. Par ailleurs, ses membres se sont exprimés sans opposition contre un examen du rapport au Conseil des Etats et peinent à comprendre les motifs ayant poussé leurs homologues de la Chambre basse à déposer une proposition de renvoi. La commission veut attendre le moment opportun pour légiférer, à savoir lorsque le Conseil fédéral aura soumis au Parlement son message sur la Politique agricole 22+. Entre-temps, elle entend contribuer à apaiser et objectiver le débat en attendant les prochains développements, notamment concernant l’accord de libre-échange que l’UE conclura avec les Etats du Mercosur. Atteint par la grippe, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann n’a pas pu participer à la séance; la commission discutera donc avec lui du rapport à l’issue de l’examen au Conseil national, à savoir en août 2018 au plus tôt.
3. Non à la réintroduction d’un contingentement laitier
La commission a examiné plusieurs objets portant sur la gestion des volumes de production et le prix du lait, soit deux initiatives émanant des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310), une motion du conseiller national Jacques Nicolet (16.3329) et une pétition du Groupe SAM (15.2035). Elle a entendu l’Interprofession du lait (IP Lait) au sujet des objectifs visés par ces textes, à savoir gérer les volumes de production et déclarer un contrat-type de force obligatoire générale. Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral avait déjà accédé à la deuxième requête. La commission rejette l’idée de réintroduire un contingentement tel que celui qui a prévalu de 1977 à 2009: le marché laitier suisse étant fortement imbriqué dans le marché européen, le secteur helvétique serait largement pénalisé si pareille disposition était prise sans mesure d’accompagnement. Il serait préférable d’encourager la production et la vente de produits à forte valeur ajoutée et de discuter de l’orientation du secteur laitier dans le cadre de la Politique agricole 22+. C’est ainsi que tous les objets en question ont été rejetés à l’unanimité. (Pour de plus amples informations sur la politique laitière, consulter
l’article «Pourquoi la politique fait la vie dure au lait» publié le 13.04.2018 sur le blog du Parlement.)
4. Préciser la notion d’abus dans la LSA
Déposée par le conseiller aux Etats Josef Dittli, l’initiative parlementaire 17.409 vise à préciser la notion d’abus dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA): l’examen, par l’autorité de surveillance, visant à établir s’il y a abus, doit garantir la protection des consommateurs sans toutefois porter atteinte au marché de manière disproportionnée. La majorité de la commission estime qu’il y a nécessité d’agir en la matière, car une interprétation trop restrictive de la notion d’abus peut avoir des effets indésirables pour les assurés – primes plus élevées pour les contrats-cadres ou longs retards lors du lancement de nouveaux produits d’assurance, par exemple. Partant, la commission a donné suite à l’initiative, par 9 voix contre 3.
5. Aides financières aux organisations de protection des consommateurs: la commission est favorable au statu quo
La commission s’est penchée sur deux motions portant sur la protection des consommateurs: la motion 14.3834, déposée par la conseillère nationale Sylvia Flückiger, vise à simplifier sur le plan administratif la répartition des aides financières accordées aux associations de consommateurs; quant à la motion 14.3880, émanant de la conseillère nationale Petra Gössi, elle demande que soient précisées les bases légales régissant l’allocation des aides financières en question. La commission considère que les objectifs visés par la motion Flückiger sont déjà atteints, le Conseil fédéral ayant abrogé l’ordonnance du DEFR sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs en 2015 déjà. Par ailleurs, elle estime qu’instaurer, comme le demande la motion Gössi, des prescriptions légales plus rigoureuses que les dispositions actuelles constituerait une atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression. C’est pourquoi la commission a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter les deux motions.
6. Autres objets
La commission s’est entretenue avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, au sujet du rapport «Franc fort et taux d’intérêt bas: possibilités s’offrant à la Suisse» et du rapport sur la politique monétaire, que le Conseil fédéral a rédigés en réponse aux postulats 15.3017 et 15.3091. Des questions ayant notamment trait au rôle de l’argent liquide, aux cryptomonnaies et aux placements de la Banque nationale ont également été abordées à cette occasion.
La commission a siégé les 12 et 13 avril 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.