Pour la CER-E, le fait que les entreprises publiques étendent leurs activités au-delà de leur mandat de base s’explique souvent par des raisons plus historiques qu’économiques. La commission estime qu’il est temps de prendre une décision de principe sur les champs d’activité des entreprises publiques, eu égard aux développements technologiques, mais aussi aux différentes controverses sur les distorsions de la concurrence dues aux interventions dans l’économie privée de la part de certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. L’initiative 23.462 entre en deuxième phase : la CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte ; elle se demandera en particulier quel doit être le périmètre d’activité des entreprises publiques.
Loi sur les douanes : entrée en matière incontestée
La commission a entamé l’examen du projet de révision totale de la loi sur les douanes (22.058). Pour commencer, elle a entendu des délégations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse, afin de se faire une idée de la position des cantons par rapport aux décisions du Conseil national. Aucun membre de la commission n’a contesté l’entrée en matière sur ce projet de révision. Toutefois, la commission mènera une brève audition supplémentaire à sa prochaine séance, lors de laquelle elle approfondira en particulier les questions relatives à la déclaration des marchandises et au risque accru de voir des produits contrefaits importés en Suisse. En outre, elle a chargé l’administration de fournir des informations complémentaires sur les conséquences financières de certaines décisions du Conseil national. La commission entamera la discussion par article à l’issue de cette nouvelle audition.
Révision partielle de la loi sur les cartels
La commission a poursuivi la discussion par article de la révision partielle de la loi sur les cartels. Faute de temps, elle n’a toutefois pas pu achever son examen et prévoit de le faire à sa séance des 2 et 3 mai 2024, de sorte que l’objet soit prêt pour la session d’été.
Chaque époux doit pouvoir déduire ses dons en faveur d’un parti politique
Par 10 voix contre 1 et 0 abstention, la commission a adopté une nouvelle motion (24.3394), qui charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière à ce que la déduction applicable aux dons en faveur d’un parti politique ne se fasse plus par couple marié, mais qu’elle s’applique à chaque époux de manière individuelle.
Large soutien à l’examen d’allégements fiscaux en faveur de la végétalisation des toits
La commission propose sans opposition d’adopter une version modifiée de la motion 23.3162. Cette nouvelle mouture charge le Conseil fédéral d’examiner les effets de la végétalisation des toits et des façades sur les économies d’énergie et la protection de l’environnement et, si le résultat est positif, de permettre aux cantons d’accorder des allégements fiscaux pour de telles végétalisations. La commission s’intéresse en particulier aux effets bénéfiques présumés de ces dernières sur le climat urbain et la biodiversité.
Flexibilité accrue pour la mise au pâturage
La commission a examiné la motion 22.3216, adoptée par le Conseil national, qui demande d’adapter le programme SRPA aux conditions naturelles en fixant la période de végétation comme critère du nombre de jours de sortie au pâturage et de sortie dans une aire d’exercice. Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose au Conseil des États d’adopter la motion. La commission estime en effet que cette modification est nécessaire pour à nouveau mieux prendre en compte les particularités climatiques, régionales et topographiques de chaque exploitation agricole.
Points de l’ordre du jour sans décisions
Avant de prendre une décision sur trois motions – adoptées par le Conseil national à la session de printemps – visant à supprimer (22.3819) ou à adapter (22.4567 et 22.4569) l’exigence supplémentaire d’affecter 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité, la CER-E souhaite auditionner des organisations paysannes et les cantons. Ces auditions auront lieu à sa prochaine séance, ensuite de quoi elle prévoit d’adopter une proposition à l’intention de son conseil. Celui-ci pourra ainsi se prononcer sur les motions à la session d’été et clarifier la situation pour les milieux concernés.
La commission a profité de sa séance pour s’entretenir avec le président de la Direction générale de la BNS, Thomas J. Jordan. Les discussions ont porté principalement sur l’appréciation du franc suisse, sur l’avis de la BNS à ce sujet et sur les contre-mesures qu’elle propose. La CER-E a également entendu une délégation de Swissmem, afin de connaître le point de vue d’un secteur concerné par les conséquences du franc fort sur l’économie d’exportation et d’avoir son avis sur les solutions envisageables.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.