La CER-E soutient le projet du Conseil fédéral ; en particulier, elle approuve la modernisation du contrôle des concentrations, le renforcement du droit civil des cartels et l’amélioration de la procédure d’opposition. Elle salue également les propositions du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre les motions 16.4094 Fournier et 21.4189 Wicki. Les débats se sont concentrés sur l’évaluation du caractère notable de l’impact d’un accord sur la concurrence, un élément central de la motion Français 18.4282, laquelle est également mise en œuvre par le projet du Conseil fédéral. Avec la voix prépondérante du président, la majorité de la commission souhaite que la disposition concernée de la loi sur les cartels (art. 5, al. 1bis) prévoie une mise en œuvre plus stricte que celle proposée par le Conseil fédéral. Selon cette proposition, l’évaluation du caractère notable ne doit pas seulement tenir compte de critères qualitatifs et quantitatifs : il doit aussi être établi, au cas par cas, que l’accord peut nuire à la concurrence. Toujours avec la voix prépondérante du président, la majorité de la commission a formulé la même condition s’agissant des pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif (art. 7). Une minorité propose au contraire de biffer ces dispositions. En matière d’évaluation du caractère notable de l’impact d’un accord sur la concurrence elle souhaite s’en tenir à la pratique actuelle. La majorité a rejeté une autre proposition visant à la limitation de l’infraction de l’entente horizontale sur les prix (art. 5, al. 3, let. a).
Une fois encore avec la voix prépondérante du président, la majorité de la commission a rejeté une proposition visant à introduire une dérogation dans le domaine du sport professionnel. Pour la minorité, il serait important de prévoir une telle disposition dans la loi sur les cartels afin de renforcer durablement la capacité financière des clubs des ligues professionnelles.
À l’unanimité, la commission propose d’accorder une plus grande marge de manœuvre au Conseil fédéral : dans les cas urgents, celui-ci pourra autoriser des restrictions à la concurrence si, à titre exceptionnel, elles sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, sans qu’il soit nécessaire que la COMCO effectue un examen préalable sous l’angle du droit des cartels (art. 8).
Enfin, par 9 voix contre 3, la commission propose que les mesures de conformité prises par les entreprises puissent être prises en compte pour réduire les sanctions.
Loi sur les douanes : début de la discussion par article
Lors de sa séance des 25 et 26 mars 2024, la commission était entrée en matière sur l’objet 22.058 (cf.
communiqué de presse du 26 mars 2024). Lors de la séance actuelle, avant même d’entamer la discussion par article proprement dite, elle s’est longuement penchée sur les questions soulevées par les décisions controversées du Conseil national en matière de déclaration des marchandises. Afin de mieux évaluer les risques potentiels dans ce contexte, elle a entendu les représentants et représentantes de plusieurs associations particulièrement concernées par la question (Swiss Shippers’ Council, Spedlogswiss, Scienceindustries, Fédération horlogère et economiesuisse) et a mené une discussion approfondie à ce sujet. Elle a ensuite entamé la discussion par article et a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires en vue de la poursuite de la discussion début juillet.
Imposition du télétravail dans le contexte international : la commission salue la création de bases réglementaires
À l’unanimité, la CER-E propose à son conseil d’adopter le projet 24.024, qui vise à créer une base légale nationale pour l’imposition des revenus de l’activité lucrative exercée en télétravail à l’étranger. Elle se rallie ainsi au Conseil national. Elle reconnaît en effet qu’en raison de l’augmentation du télétravail au-delà des frontières, il y a lieu de prendre des mesures. La révision prévue doit ouvrir la voie à une réglementation interétatique des questions d’imposition. La commission soutient également, à l’unanimité, l’avenant à la convention avec la France contre les doubles impositions (23.080), une première mise en œuvre concrète de la réglementation visée. La pratique en la matière a déjà fait ses preuves lors de la pandémie de COVID-19. Afin de garantir la sécurité juridique, elle sera maintenant transformée en une solution définitive.
Convention avec la Slovénie pour éviter les doubles impositions : protocole de modification
La commission recommande sans opposition à son conseil d’adopter le projet 23.077. À ses yeux, il s’agit d’un résultat de négociation équilibré pour mettre en œuvre les standards minimaux du projet de l’OCDE visant à éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques
La commission a été informée de manière détaillée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter au sujet du train de mesures présenté par le Conseil fédéral pour développer et renforcer le dispositif applicable aux établissements réputés trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Elle a également profité de l’occasion pour poser des questions approfondies à ce sujet. Le rapport du Conseil fédéral est intéressant à bien des égards pour la CER-E, puisqu’en sa qualité de commission compétente, elle sera par la suite chargée de l’examen préalable des modifications législatives qui y sont esquissées.
Pas de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) supplémentaires sur les terres ouvertes
Après avoir entendu des représentants et représentantes des cantons (DTAP et CDCA), de l’Union suisse des paysans, de Bio Suisse et d’IP-Suisse, la CER-E propose, par 8 voix contre 3, d’adopter la motion 22.3819. Elle se rallie ainsi au Conseil national, en demandant de renoncer à l’introduction de la nouvelle mesure de 3,5 % de SPB sur les terres ouvertes. La CER-E estime que cette mesure affaiblirait les grandes cultures et réduirait le taux d’autosuffisance, ce qu’il convient d’éviter. Selon la majorité de la commission, la promotion de la biodiversité dans l’agriculture ne requiert pas des SPB supplémentaires, mais une meilleure qualité sur les surfaces existantes. Une minorité propose de rejeter la motion compte tenu de la crise de la biodiversité qui sévit en Suisse. Elle estime que la motion est facile à mettre en œuvre, qu’elle est soutenue par les cantons ainsi que par une grande partie du monde paysan et qu’elle permet de renforcer la biodiversité précisément là où elle pèche actuellement. La CER-E propose de rejeter les motions 22.4567 et 22.4569 par 9 voix contre 0 et 2 abstentions au motif qu’elles ne sont pas nécessaires si l’on renonce à la nouvelle mesure.
La commission a siégé les 2 et 3 mai 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.