Le Conseil des États ayant nettement décidé d’entrer en matière sur le projet relatif à l’introduction d’un examen des investissements étrangers, alors que sa commission lui proposait de ne pas entrer en matière, la CER-E a procédé à la discussion par article du projet.
La majorité de la commission est, pour l’essentiel, revenue sur le durcissement que le Conseil national avait adopté. Elle propose ainsi de ne pas mentionner explicitement la sécurité de l’approvisionnement en biens et services essentiels dans l’article énonçant le but de l’acte (par 11 voix contre 2) et de limiter l’application de la loi aux investisseurs publics étrangers (par 8 voix contre 2 et 1 abstention). Ces deux dispositions ont donné lieu à des propositions de minorité. Afin d’éviter des contrôles superflus, la commission est aussi favorable, s’agissant de l’art. 3, al. 1, au concept du Conseil fédéral, selon lequel les entreprises doivent atteindre à la fois un seuil de minimis et des seuils sectoriels pour que leur acquisition soit soumise à autorisation (par 10 voix contre 0 et 1 abstention) ; par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-E relève même le seuil de minimis. Une minorité estime que cette dernière mesure va trop loin. Elle craint que le contrôle des investissements reste ainsi sans effet. La CER-E limite encore davantage le champ d’application de la loi en supprimant l’art. 3, al. 2 (par 7 voix contre 4) : l’acquisition des entreprises qui y sont mentionnées ne serait donc plus soumise à autorisation. Une minorité est d’avis qu’une telle limitation rend superflue l’introduction d’une loi sur l’examen des investissements étrangers. Dans un souci de sécurité juridique, la commission propose de limiter dans le temps la norme de délégation prévue à l’art. 3, al. 3, et de reprendre le préavis contraignant proposé par le Conseil national.
Au vote sur l’ensemble, la commission rejette le projet par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, confirmant ainsi sa précédente décision de non-entrée en matière (voir le communiqué de presse du 15 novembre 2024).
Le Conseil des États se déterminera sur le projet lors de la session d’automne 2025.
Maintien de deux divergences concernant la révision de la loi sur les cartels
Lors de la première phase d’élimination des divergences sur la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart, 23.047), la CER-E a maintenu deux des quatre divergences.
Elle s’est une nouvelle fois penchée de près sur la question de l’appréciation du caractère notable de l’impact causée par les accords en matière de concurrence (art. 5 LCart) et les pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif (art. 7 LCart). Un compromis visant à intégrer l’évaluation qualitative et quantitative au cas par cas non pas dans le cadre de l’appréciation du caractère notable de l’atteinte, mais lorsque cela est justifié pour des motifs d’efficacité économique, n’a pas trouvé grâce aux yeux de la majorité. Avec la voix prépondérante du président, la commission maintient la suppression de l’art. 5, al. 1bis, P-LCart. La pratique établie depuis la jurisprudence GABA sera ainsi maintenue. Une minorité se rallie à la décision du Conseil national, se prononçant ainsi en faveur de l’introduction de critères plus restrictifs pour constater l’illicéité des cartels et des autres restrictions à la concurrence. Concernant le traitement des entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché visées à l’art. 7 LCart, la CER-E propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de suivre la décision du Conseil des États et de s’en tenir au droit en vigueur.
Concernant les éléments constitutifs d’un accord horizontal sur les prix au sens de l’art. 5, al. 3, let. a, LCart, la commission suit en revanche le Conseil national et propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de s’en tenir là aussi au droit en vigueur.
Enfin, par 5 voix contre 3 et 1 abstention, elle se rallie au Conseil national et propose de ne pas introduire de dérogation spécifique pour les ligues sportives professionnelles. Une proposition de minorité a été déposée à ce sujet (art. 8a P-LCart).
Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet à la session d’automne 2025.
La commission reporte sa décision concernant les salaires minimaux
Faut-il pouvoir étendre les clauses des conventions collectives de travail qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux qui sont inscrits dans les lois cantonales ? La CER-E n’a pas encore pris de décision sur cette question controversée. En vue de son examen du projet 24.096, elle a chargé l’administration de s’atteler une nouvelle fois à la question des compétences constitutionnelles des différents niveaux de l’État en matière de salaires minimaux et d’examiner la possibilité d’adopter une réglementation transitoire et une clause de maintien des droits acquis. La commission souhaite ainsi expressément donner plus de temps aux partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue qu’ils ont entamé sur la question des salaires minimaux.
À l’unanimité, la commission propose par contre d’adopter le projet 24.097, qui vise à accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires. Le Conseil national a déjà adopté ce projet sans le modifier.
Agriculture. Amélioration de la situation des conjointes et conjoints participant aux travaux de l’exploitation en cas de divorce
Une nouvelle condition pour l’octroi d’améliorations structurelles individuelles vise à protéger le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée, d’un exploitant ou d’une exploitante agricole contre les conséquences financières négatives d'un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré. Par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral 24.094, qui porte sur une modification de la loi sur l’agriculture allant dans ce sens et que le Conseil national a déjà adopté. Pour la commission, il est important que la mise en œuvre soit aussi simple que possible sur le plan administratif.
Mesures concernant la stabilité des banques. Permettre une vue d’ensemble
Par 7 voix contre 6, la CER-E a décidé de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un train de mesures en matière de stabilité bancaire (25.3957). La commission estime en effet qu’il faut s’abstenir d’adopter prématurément des mesures ponctuelles, y compris au niveau de l’ordonnance. Dans l’intérêt d’une législation cohérente et de qualité, elle pense qu’il est important de permettre au Parlement d’évaluer de façon globale les mesures prévues, car celles-ci sont interdépendantes. Il n’est nullement question de retarder les travaux, même si la mise en œuvre de la motion peut retarder quelque peu l’entrée en vigueur de certaines mesures au niveau de l’ordonnance. Une minorité de la commission rejette la motion. Elle considère qu’il est problématique, particulièrement d’un point de vue institutionnel, d’interdire au Conseil fédéral, au moyen d’une motion, d’adopter des modifications d’ordonnance. La motion déposée par la CER-E a la même teneur que la motion 25.3942 de son homologue du Conseil national. Les deux conseils se pencheront sur ces interventions lors de la session d’automne.
Le prix des denrées alimentaires
Après que son homologue du Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire 24.414 « Des prix de référence pour protéger la production agricole » déposée par le conseiller national Raphaël Mahaim (cf. communiqué de presse de la CER-N du 8.10.2024), la CER-E s’est également penchée sur la question de la nécessité de prendre des mesures pour rendre les prix de référence plus contraignants conformément à l’art. 8a de la loi sur l’agriculture. La commission est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin, que sa mise en œuvre serait trop complexe et que trop de questions doivent encore être clarifiées. Considérant que l’objectif visé ne doit pas être atteint de la manière proposée, elle a refusé, par 11 voix contre 0 et sans abstention, d’approuver la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative.
Enfin, après avoir rejeté de justesse il y a un an l’initiative parlementaire 22.477 (« Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ») déposée par l’ancienne conseillère nationale Isabelle Pasquier-Eichenberger, la commission s’est une nouvelle fois penchée sur cette initiative, après que le Conseil national a donné suite à l’initiative en décembre 2024, sans opposition, sur proposition de sa commission. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission confirme sa précédente décision (cf. communiqué de presse du 28.8.2024) et propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle préfère examiner les questions soulevées par l’initiative dans le cadre des discussions sur la politique agricole 2030+.
Dialogue avec les grandes entreprises suisses au sujet de la politique fiscale et économique
Compte tenu des défis auxquels l’économie suisse est confrontée actuellement, la commission a souhaité s’entretenir directement avec les acteurs économiques et engager un dialogue entre les milieux économiques et politiques. Pour ce faire, elle a mené une audition avec des délégations de grandes entreprises qui paient des impôts en Suisse (Roche, Novartis, Nestlé, UBS, Zurich Assurance, Swiss Re, Glencore et ABB.
La commission a siégé les 28 et 29 août 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.