Conformément à la nouvelle loi, les personnes qui suivent des cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs seront, à partir de 2018, directement soutenues par la Confédération (financement axé sur la personne), et non plus indirectement par l’intermédiaire de subventions octroyées aux prestataires de cours (financement de l’offre). La Confédération pourra consacrer jusqu’à 135 millions de francs par an au financement des cours préparatoires.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est occupée de la mise en œuvre de la loi, et s’est laissé informer des résultats de la consultation relative à l’ordonnance correspondante. Elle approuve la majorité des mesures de mise en œuvre prévues, mais recommande au Conseil fédéral d’adapter certaines dispositions. A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CSEC-N estime que le délai pour déposer une demande de subventions auprès du SEFRI, fixé à cinq ans après le passage de l’examen, est trop long. Elle propose de le ramener à deux ans. Par ailleurs, la commission s’est montrée très critique à l’égard de l’application prévue du règlement pour les cas de rigueur relatif au préfinancement des cours: elle juge inapproprié le critère selon lequel uniquement des personnes exemptées d’impôt fédéral direct en profitent. C’est pourquoi elle demande au Conseil fédéral de réfléchir à une règlementation plus adéquate qui entraîne le moins de formalités administratives possible et qui n’exige pas la remise d’un justificatif fiscal.
Révision partielle de la loi sur le droit d’auteur
En présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la commission s’est informée de l’état des travaux relatifs au projet de révision partielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA), laquelle règle notamment la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques ainsi que la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes (art. 1). La révision a pour objectif de moderniser le droit d’auteur, en particulier en l’adaptant à l’évolution technologique amenée par la numérisation. Mis en consultation fin 2015, le projet a suscité un intérêt particulièrement vif, comme le prouvent les plus de 1200 avis reçus, émanant principalement des milieux de l’éducation et de la culture.
La commission a pris connaissance des activités du groupe de travail AGUR12 II qui, après l’évaluation des résultats de la consultation, a été chargé d’établir un nouveau consensus sur les points particulièrement controversés du projet afin que ce dernier ait davantage de chances d’être accepté. Cette démarche a été rendue nécessaire par le fait que les avis exprimés divergeaient énormément sur le fond et que les intérêts des milieux concernés pouvaient être diamétralement opposés. La commission a pris acte du fait que la lutte contre le piratage via Internet constituera le point principal du projet; les artistes et les producteurs doivent pouvoir mieux faire valoir leurs droits, sans pour autant que les consommateurs soient criminalisés.
La commission soutient les contours de la suite de la procédure esquissés par la cheffe du département jusqu’à l’adoption du message.
Non à l’autorisation du don d’ovocytes
La commission a repris ses discussions concernant la légalisation du don d’ovocytes et procédé à l’examen préalable de la pétition 16.2019 n, déposée par la Session des jeunes. Celle-ci demande la création d’une base légale destinée à légaliser le don d’ovules afin de gommer l’inégalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne le don de gamètes. La commission a considéré la possibilité de charger le Conseil fédéral de soumettre une réglementation permettant le don d’ovules, mais a finalement décidé, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition précitée. La majorité de la commission s’oppose à ce texte. En effet, elle estime, d’une part, qu’une autorisation du don d’ovocytes nécessiterait la clarification de nombreuses questions et, d’autre part, qu’il est trop tôt pour légiférer en ce sens. Une minorité de la commission propose de donner suite à la pétition.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann.