La Commission de la science, de l’éducation et de la
culture du Conseil national (CSEC-N) estime qu’il faudrait éviter que
certains dispositifs d’aide mis en place ne s’interrompent trop
brusquement. Aussi a-t-elle approuvé, sans opposition, les modifications
de la loi Covid-19 proposées par le Conseil fédéral. Différents
représentants de l’administration l’ont par ailleurs informée en détail
de la situation actuelle.
Contrairement à son homologue du Conseil
des États, la CSEC-N a rejeté, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions,
la levée des restrictions de capacité en relation avec l’évolution de la
campagne de vaccination. La commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu
d’inscrire dans la loi des dates ou des critères concrets pour
l’abolition de mesures sanitaires.
Par 11 voix contre 11 et
2 abstentions, et avec la voix prépondérante de son vice-président, la
commission a également rejeté l’art. 6b, proposé par son
homologue du Conseil des États. Cet article prévoit que les titulaires
du certificat sanitaire sont exemptés des restrictions d’accès
générales. La CSEC-N considère qu’il ne serait pas pertinent d’inscrire
dans la loi des étapes d’assouplissement concrètes. Comme il n’est pas
possible d’évaluer comment la situation épidémiologique va évoluer, il
ne faudrait pas exclure de la loi un éventuel durcissement futur des
mesures. Une minorité de la commission avance que l’article proposé
offre encore passablement de marge de manœuvre.
Par 14 voix contre
8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de prolonger les
mesures dans le domaine de la culture jusqu’au 30 avril 2022, afin
d’aider les entreprises de ce secteur à sortir de la crise.
La
commission propose également, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, de
modifier les dispositions concernant les contributions à fonds perdu
accordées aux clubs des ligues professionnelles et
semi-professionnelles. La nouvelle formulation précise que les clubs qui
ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale
doivent rembourser les contributions qui dépassent 50 % des pertes de
recettes de billetterie.
Par 13 voix contre 11, la commission n’a
pas voulu prolonger jusqu’à la fin 2021 la possibilité prévue à
l’art. 17 de recevoir des indemnités journalières supplémentaires dans
le cadre de l’assurance-chômage. Elle a en revanche accepté une
proposition que lui avait transmise la Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique du Conseil national. Par 19 voix contre 3 et
2 abstentions, la commission s’est prononcée pour que les dispositions
en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes
(art. 17a) soient prolongées jusqu’à la fin 2021. La commission souligne
que les revenus modestes sont particulièrement touchés par la crise du
coronavirus et que la fin précoce de ces mesures aurait des conséquences
graves pour les personnes concernées.
La commission a en outre
décidé, respectivement par 16 voix contre 5 et 2 abstentions et par
15 voix contre 7 et 1 abstention, d’adresser deux lettres au Conseil
fédéral, afin d’attirer son attention sur la précarité financière des
apprentis et des étudiants et de le prier de prendre en considération de
manière adéquate le secteur culturel dans la stratégie de transition.
Dans
le domaine de la politique sanitaire, la commission a examiné une série
de propositions, qu’elle a rejetées. Plusieurs minorités réclament
notamment la levée de l’obligation de porter le masque, la fin du mandat
de la Swiss National Covid-19 Science Task Force, l’abrogation
de l’obligation de travailler à domicile et la non-discrimination des
personnes non vaccinées. D’autres minorités demandent que l’utilisation
du certificat Covid se limite aux voyages internationaux, aux grandes
manifestations et à la fréquentation de discothèques et que les
organisateurs de manifestations dont l’accès est réservé aux personnes
vaccinées, guéries ou testées ne soient pas tenus de prévoir des mesures
supplémentaires.
Encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026) : la commission adopte le projet de révision de la loi
Après
avoir organisé une audition et décidé d’entrer en matière sur le projet
lors de sa séance précédente, la commission a procédé à l’examen de la
révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de
l’innovation (21.026). La commission a exprimé son soutien aux
modifications proposées par le Conseil fédéral et a adopté le projet à
l’unanimité.
La commission approuve l’introduction d’une exception
à la limite des réserves de la contribution fédérale versée pour
l’année concernée. L’exception prévoit que le Conseil fédéral puisse,
pour une période déterminée, accorder des dérogations si cette mesure se
justifie par rapport aux charges préalables. Par 23 voix contre 1, la
commission propose néanmoins d’augmenter la limite de 10 % à 15 %. Une
proposition visant à exonérer d’impôt les contributions allouées aux
jeunes chercheurs sous la forme de bourses a été adoptée par 14 voix
contre 6 et 5 abstentions. Une minorité s’oppose à cette proposition.
Parmi les critères d’attribution des contributions aux projets, la
commission propose, par 16 voix contre 8, de soutenir une plus grande
flexibilité concernant la contribution du bénéficiaire qui serait appelé
à contribuer avec une participation se situant entre 30 % et 50 %. Une
minorité s’oppose à cette proposition.
L’examen de cette révision par le conseil est prévu pour la session d’été.
Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse
Par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s’est clairement prononcée en faveur de l’adoption de la motion 20.4267,
déposée par son homologue du Conseil des États. À ses yeux, les
consommateurs doivent pouvoir prendre une décision éclairée lorsqu’ils
choisissent un produit. La méthode de production étant généralement
inconnue dans le cas des produits étrangers, la commission approuve
l’introduction de l’obligation de déclarer les méthodes de production
interdites en Suisse. Elle souhaite une solution pragmatique, facile à
mettre en œuvre pour les importateurs et compréhensible pour les
consommateurs.
La commission demande de reporter l’introduction de la réforme de la formation commerciale de base
La
commission s’est penchée sur la révision totale de l’ordonnance sur la
formation professionnelle initiale d’employée/employé de commerce. À
l’unanimité, elle a adopté une motion (21.3608) de teneur identique à celle déposée par son homologue du Conseil des États (21.3605).
La motion demande que l’introduction de la réforme soit reportée d’une
année, soit à l’année scolaire 2023/2024. Ce calendrier permettra
d’examiner soigneusement les aspects concernant les langues étrangères
et la maturité professionnelle, ainsi que de bien organiser la
préparation et la formation des enseignants.
Transition numérique : postulat visant à évaluer l’efficacité énergétique des centres de données
Dans
le cadre d’une discussion sur la numérisation, la commission s’est
penchée sur la durabilité de la transition numérique. Par 12 voix contre
10 et 1 abstention, la majorité a décidé de soumettre au Conseil
fédéral un postulat (21.3606)
le chargeant d’évaluer l’efficacité énergétique des centres de données
ainsi que les opportunités d’approvisionnement et de fonctionnement
reposant sur les énergies renouvelables. Une minorité s’oppose à ce
postulat. La commission s’est également enquise de la Stratégie Suisse
numérique, et s’est fait présenter le rapport « Stratégie de politique
extérieure numérique 2021-2024 ».
Auditions et discussion sur le moratoire sur le génie génétique
Le
moratoire sur le génie génétique arrivant à échéance à la fin de cette
année, la CSEC-N a mené des auditions à ce sujet. Des représentants des
sciences naturelles, de la recherche sur les risques environnementaux et
des sciences juridiques ont été entendus, de même que la Commission
fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
Par ailleurs, l’Union suisse des paysans, les organisations de
protection des consommateurs et le détaillant Migros ont été invités à
s’exprimer au nom des différents éléments de la chaîne de valeur
alimentaire. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique
a également été consultée. La commission a posé aux différentes
organisations invitées des questions sur des points sensibles et a
obtenu des informations notamment en ce qui concerne l’extension du
moratoire et son application aux nouvelles méthodes de génie génétique (gene editing / CRISPR). Elle poursuivra sa discussion au prochain trimestre.
La commission a siégé les 27 et 28 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (PES, NE).