Dans le but d’obtenir une bonne vue d’ensemble du projet proposé par sa commission homologue, elle s’est fait informer de manière détaillée sur le modèle adopté par le Conseil des États lors de la session d'hiver. Pour rappel, le Conseil des États a privilégié un financement par une nouvelle allocation de garde avec contribution des employeurs, des travailleurs et des cantons contrairement au modèle soutenu par le Conseil national en 2023 qui envisageait une contribution directe de la Confédération. La CSEC-N a mené des auditions afin d’entendre différentes parties intéressées, notamment les cantons et les partenaires sociaux.
En vue de l’examen du projet 21.403 lors de la session spéciale en mai 2025, la Commission estime avoir besoin d’informations supplémentaires. En outre, la CSEC-N souhaite obtenir des renseignements additionnels pour mieux accompagner les mesures prises en considération dans les conventions-programmes. Par conséquent, la CSEC-N a décidé, par 11 contre 10 voix, de déposer un postulat de commission 25.3019 (« Crèches de bonne qualité ») portant sur la qualité de la garde d’enfants. Une minorité s’oppose au dépôt de cette intervention parlementaire.
L’accord de programme de l’UE
La commission a pris acte avec satisfaction de la conclusion matérielle des négociations sur le paquet global avec l’UE. Le résultat des négociations fournit un cadre juridique pour l’association de la Suisse aux programmes de l’UE en faveur de la formation, de la recherche et de l’innovation. Concrètement l’accord prévoit activer pleinement l’arrangement transitoire pour la participation à Horizon Europe, à Euratom et à Digital Europe à partir de cette année déjà.
La question des taxes d’études pour les étudiantes et étudiants des universités et des hautes écoles spécialisées a également été abordée avec le chef du département. Une solution à cette question, ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes, sera élaborée sur la base d’un principe de réciprocité dans le cadre de la modification de l’accord sur la libre circulation des personnes.
La CSEC-N décide d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice
La commission a traité l’initiative populaire 24.080 « Pour une limitation des feux d'artifice » visant à limiter la vente et l’utilisation des feux d’artifice causant du bruit. Dans le cadre d’auditions, la commission a entendu le comité d’initiative ainsi que d’autres parties intéressées, avant de procéder à l’examen de l’initiative populaire.
La commission comprend les revendications du comité d’initiative, notamment concernant le bruit émis par les feux d’artifice et de son impact sur les animaux et l’être humain. Une majorité de la commission souhaite élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Par conséquent, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de déposer une initiative de commission 25.402 (« Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice »). Avant de pouvoir concrétiser ce contre-projet indirect, la CSEC-E est appelée à donner son accord sur l’initiative de commission lors d’une prochaine séance.
Initiative foie gras
La commission a débuté l’examen de l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras) » en auditionnant le comité d’initiative ainsi que différentes organisations intéressées. La CSEC-N poursuivra ses travaux sur ce thème lors de sa séance de février.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Albert Rösti, chef du DETEC.