L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d'artifice » (24.080) propose d’introduire dans la Constitution un article interdisant la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit, des autorisations exceptionnelles pouvant toutefois être accordées pour des événements d’importance suprarégionale. La commission comprend les revendications du comité d’initiative, notamment concernant le bruit émis par les feux d’artifice et son impact sur les animaux et l’être humain. Par conséquent, la CSEC-N a décidé, le 31 janvier 2025, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les feux d’artifice.
Le projet de la commission (« Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice » 25.402) vise à réglementer l’utilisation de pièces d’artifice de manière ciblée. La CSEC-N souhaite en particulier interdire les pièces d’artifice qui ne produisent que des détonations et étendre l’obligation d’être titulaire d’un permis d’emploi aux pièces d’artifice présentant un niveau sonore élevé (catégories F3). Cette solution a été privilégiée par 16 voix contre 8 à une proposition plus restrictive. La minorité soutenant cette dernière veut interdire la mise à feu de pièces d’artifice particulièrement bruyantes, même lors de manifestations privées (catégories F3 et F4), étendre encore davantage l’obligation d’être titulaire d’un permis d’emploi (catégories F2, F3 et F4) et introduire l’obligation d’obtenir une autorisation pour les feux d’artifice professionnels lors de manifestations publiques (catégories F3 et F4).
Le 14 août 2025, la CSEC-N a adopté son avant-projet et le met à présent en consultation, assorti d’un rapport explicatif. En raison des délais impartis pour le traitement de l'initiative populaire par l’Assemblée fédérale, la durée de la consultation doit être raccourcie à cinq semaines. La consultation dure jusqu'au 28 septembre 2025.
Les prises de position peuvent être envoyées par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme « Consultations » : https://www.gate.bag.admin.ch/consultations/ui/home
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles aux adresses suivantes :
Si l’usage de la plateforme n’est pas possible, l’avis peut être transmis sous forme de document électronique (au format Word, en plus d’une version PDF) et envoyé à l’adresse suivante : polg@bafu.admin.ch, en indiquant les coordonnées de la personne responsable du dossier.