La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen de l’initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » (25.059) et du contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral.
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a mené une discussion approfondie sur la définition des « méthodes qui altèrent fortement le bien-être animal ». La commission propose de suivre le projet présenté, relevant que le Conseil fédéral déterminera par voie d’ordonnance quelles méthodes précisément sont considérées comme cruelles pour les animaux. Elle maintient le terme « fortement » de la loi par 15 voix contre 9. Par 16 voix contre 8, elle a rejeté l’inscription dans la loi de la détention d’animaux en cages à sol grillagé et de la chasse au piège comme pratiques cruelles. Elle estime que ces définitions relèvent plutôt de l’ordonnance, ce qui permet au Conseil fédéral d’adapter les dispositions aux dernières connaissances scientifiques. Les deux propositions rejetées font l’objet de minorités.
Dans le projet du Conseil fédéral, les articles en fourrure qui n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux peuvent faire l’objet d’une importation ou d’un transit s’ils sont accompagnés d’une attestation indiquant qu’ils proviennent d’une entreprise de production qui se conforme au programme de certification de l’OSAV. La commission considère qu’il convient de ne pas créer une solution suisse en la matière, mais qu’il convient de se baser sur des normes internationales équivalentes en matière d'autorisation. Une minorité propose de maintenir la version du Conseil fédéral.
Ce contre-projet amendé a été adopté au vote sur l’ensemble par 16 voix contre 0 et 8 abstentions.
Enfin, la commission a mené un débat sur l’initiative populaire. La CSEC-N considère que le contre-projet présenté est une réponse adéquate aux problèmes soulevés et propose ainsi de recommander le rejet de l’initiative, par 14 voix contre 0 et 10 abstentions.
Dans le cadre de ses discussions, la commission propose par ailleurs, par 16 contre 0 et 7 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Zurich 23.320 « Interdiction d'importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d'élevage ou des animaux capturés dans la nature ». Ces objets seront traités lors de la session d’automne.
Protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’IA : la CSEC-N adopte la motion Gössi modifiée
Lors de sa séance, la CSEC-N a traité la motion Gössi (24.4596). À cette occasion, elle a entendu des représentantes et représentants de l’économie, de la recherche, des médias et de la culture, ainsi que des experts du droit de la propriété intellectuelle.
La commission reconnaît la nécessité d’agir que soulève la motion concernant la protection de la propriété intellectuelle face aux abus potentiels de l’intelligence artificielle. Elle estime tout aussi important que la Suisse maintienne les conditions nécessaires pour garantir la compétitivité de sa place économique et de sa force d’innovation.
En même temps, la commission estime que la motion, dans sa forme initiale, laisse trop peu de marge de manœuvre. Elle souhaite que d’autres pistes de solution puissent encore être vérifiées, dans l’optique de pouvoir s’adapter aux évolutions futures et pour garantir que l'approche suisse soit harmonisée avec les efforts de réglementation d'autres États et de l'UE. C’est pourquoi elle a décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer une modification de la motion. Celle-ci renonce à formuler des prescriptions concrètes quant à la mise en œuvre des mesures, afin de laisser davantage de marge pour l’élaboration de solutions durables. Une minorité propose de rejeter la motion.
Soutien de la commission aux filières de bachelor intégrant la pratique (PiBS)
La CSEC-N a approuvé la proposition du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, 25.056). Cette adaptation permet aux hautes écoles de proposer, dans les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT), des filières de bachelor intégrant une formation pratique en entreprise.
Jusqu’ici, ces formations novatrices étaient régies uniquement par ordonnance, car encore en phase pilote. Les résultats positifs obtenus ont conduit le Conseil fédéral à proposer une base légale durable. La commission a été convaincue par l’efficacité de ce modèle et recommande à son Conseil, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d’adopter cette modification législative.
Soutenue par les milieux professionnels et les cantons, cette mesure s’inscrit dans l’initiative de la Confédération visant à atténuer la pénurie de personnel qualifié.
Prévention des abus contre les enfants : la CSEC-N soutient les demandes d’état des lieux
Le 19 juin 2025, le Conseil des États a adopté les motions 23.4191, 23.4192, 23.4193, 23.4194, 23.4195 et 23.4196 en les modifiant. Les motions initiales demandaient la création de bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations qui travaillent avec des enfants à garantir l’intégrité sexuelle et physique de ces derniers au moyen de stratégies de protection, de mesures de prévention et de contrôles. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et modifié les motions de sorte qu’un rapport soit d’abord rédigé sur le sujet. La majorité de la CSEC-N propose de se rallier aux modifications du Conseil des États. Elle estime qu’un rapport permettra de clarifier les compétences en la matière, avant d’envisager d’autres mesures. La commission a adopté la modification du Conseil des États par 15 voix contre 6 et 2 abstentions. Une minorité de la commission propose le rejet.
La commission demande des mesures pour améliorer la qualité des données relatives aux droits de l’enfant
La CSEC-N a examiné la motion 22.4505, qui demande une amélioration de la qualité et de la disponibilité des données relatives aux droits de l’enfant en Suisse. Tout comme le Conseil des États, qui a modifié le texte de la motion, elle reconnaît la pertinence de cette thématique. La majorité de la commission fait valoir que les données actuelles sont insuffisantes pour permettre une véritable protection des personnes concernées. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui s’est prononcée sur la question, soutient également la motion. Par 13 voix contre 11, la commission propose à son conseil d’adopter la motion dans sa forme initiale. Une minorité propose de soutenir la modification apportée par le Conseil des États, qui demande que le Conseil fédéral présente d’abord un état des lieux dans un rapport, estimant par ailleurs que les cantons peuvent déjà prendre des mesures.
Étude de faisabilité concernant un nouvel accélérateur
Dans le contexte de l’étude de faisabilité du Futur collisionneur circulaire (FCC), des représentants du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ont présenté les conclusions du Comité Suisse pour l’Évaluation du FCC. L’étude de faisabilité porte sur la construction d’un nouvel accélérateur de 91 kilomètres. La question des finances a été abordée durant les discussions. On estime que les contributions de différents États permettront également à l’industrie locale suisse de bénéficier de commandes. D’autres questions concernaient la consommation d’énergie et les conséquences des évolutions internationales potentielles.
La commission a siégé les 4 et 5 septembre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE).