La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penché sur le projet du Conseil fédéral 25.046 « Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification » visant notamment l’ancrage d’un droit à l’appellation pour les écoles supérieures, l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure et l’ajout de l’anglais comme possible langue d’examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.
Après l’examen par le Conseil des États, qui a approuvé le projet du Conseil fédéral, la CSEC-N est entrée en matière sans opposition. Elle estime important l’introduction de ces compléments de titre afin que les titulaires puissent signaler en particulier à l’étranger que leur diplôme relève du niveau tertiaire. Cette solution respecte les dispositions en vigueur pour la protection des titres au niveau tertiaire A tout en amenant une meilleure compréhension du niveau tertiaire B à l’étranger. La commission propose ainsi à son conseil de soutenir le projet tel que présenté par le Conseil fédéral et l’a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble.
Une minorité, rejetée par 16 voix contre 9, propose l’introduction d’une distinction spécifique « Professional Bachelor en … », suivie de l’orientation, lorsque le titre a été obtenu par une filière de formation reconnue par la Confédération, proposée par une école supérieure. Les diplômes des examens professionnels fédéraux seraient également complétés par « Professional Bachelor » (ou « Professional Master » s’il s’agit d’examens professionnels fédéraux supérieurs) selon cette minorité.
Rémunération des copies : la CSEC-N suspend l’examen de l’initiative 25.408
La CSEC-N a examiné l’initiative parlementaire 25.408 « Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique ». Cette initiative demande la suppression du système actuel de rémunération des copies, qui impose aux entreprises le versement d’une contribution forfaitaire à la société de gestion ProLitteris, laquelle redistribue ces montants aux auteurs pour les copies de livres, brochures et revues protégés par le droit d’auteur utilisées à des fins internes d’information ou de documentation. Elle a décidé de suspendre l’examen de l’initiative dans l’attente des premiers résultats des travaux en cours en réponse à la motion 25.3792.
Intelligence artificielle : la CSEC-N vise un dispositif renforcé pour accompagner la transition professionnelle
La commission a procédé à l’examen de l’initiative parlementaire 24.470 « Un droit à la formation permettant l’adaptation aux évolutions technologiques ou la reconversion professionnelle pour les personnes dont l’emploi est significativement impacté par l’IA ». Constatant les transformations rapides du marché du travail liées au développement de l’intelligence artificielle, l’initiative vise à adapter le cadre légal afin que les travailleuses et travailleurs disposent d’un droit à la formation favorisant l’acquisition de nouvelles compétences ou leur permettant d’entreprendre une reconversion professionnelle, par exemple par le biais de soutiens aux entreprises qui garantissent la mise à niveau de leurs forces de travail.
La commission est consciente des besoins de formation qui surgissent parallèlement au développement de l’IA et à la réorientation des certaines activités professionnelles. Elle souligne d’ailleurs l’importance d’anticiper ces évolutions plutôt que d’y réagir a posteriori. Toutefois, la commission a estimé que la problématique dépasse le seul champ de l’IA et qu’une réponse plus globale est nécessaire. Par 14 voix contre 11, elle a ainsi décidé de déposer une motion (25.4414) en faveur d’une stratégie nationale visant à assurer une formation continue et une reconversion professionnelle préventive pour les personnes dont l’activité pourrait être profondément modifiée ou suppléée en raison de mutations technologiques, économiques ou réglementaires. Une minorité de la commission propose de rejeter cette motion, estimant que cela relève prioritairement du secteur privé et de la compétence des cantons. À la suite de cette décision, l’initiative a été retirée par l’initiante.
Auditions concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)
La CSEC-N a auditionné des organisations concernées par le programme d’allégement budgétaire 2027. L'accent a été mis sur l'impact des économies prévues dans les domaines de la recherche et de la formation, de la culture, du sport et de l'environnement. Les organisations auditionnées ont présenté les conséquences qu’auraient sur elles ces économies et ont expliqué comment elles devraient adapter leurs activités actuelles compte tenu des mesures prévues. La commission a également auditionné des expertes et des experts qui, d’un point de vue analytique, ont proposé des stratégies permettant de réaliser des économies au sein du paysage actuel de la formation et de la recherche.
La commission continuera ses discussions sur le programme d'allégement budgétaire lors de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE).