Dans le cadre de la procédure de corapport relative au programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063), la CSEC-E a auditionné les milieux de la formation, de l’innovation, de la recherche, du sport et de la culture. Elle a notamment entendu des représentantes et représentants de swissuniversities, du Conseil des EPF, du Fonds national suisse et d’Innosuisse, et a également abordé les thèmes de la diversité, de l’égalité et de la formation continue. Dans ce contexte, elle s’est également entretenue avec le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique.
Concernant les effets du programme d’allégement dans le domaine culturel, la commission a entendu l’association educationsuisse pour les écoles suisses à l’étranger, ainsi que Pro Helvetia et l’Association des musées suisses.
Sur la base de ces auditions, la CSEC-E a décidé de transmettre un corapport à la CdF-E dans laquelle elle formule les propositions suivantes :
- Il convient de revoir à la baisse certaines mesures d’économie dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. Aux yeux de la commission, les mesures proposées pèsent trop lourd sur ces domaines et il serait opportun de les revoir à la baisse (proposition approuvée par 7 voix contre 2 et 1 abstention).
- Les économies doivent être réalisées sans modifications législatives et sans transferts de charges vers les cantons dans le domaine des hautes écoles (proposition adoptée par 7 voix contre 2 et 1 abstention).
- À la mesure 1.6.9 (« Suspension jusqu’en 2030 des dépenses dans le domaine de la culture »), il convient de maintenir les suspensions prévues, mais de répartir la réduction supplémentaire de 3 millions de francs prévue dès 2028 sur d’autres positions budgétaires que celles des écoles suisses à l’étranger (proposition approuvée par 5 voix contre 0 et 4 abstentions).
- Le financement des infrastructures CISIN (installations sportives) doit être maintenu sans pour autant que les fonds Jeunesse+Sport soient réduits (proposition approuvée par 9 voix contre 1).
- Enfin, la CSEC-E propose de renoncer à la révision de la loi sur les subventions et de dissocier cette révision du programme d’allégement budgétaire, estimant que le Conseil fédéral doit procéder au préalable à une analyse d’impact. Cette proposition résulte des incertitudes soulevées par cette modification et des craintes formulées par les multiples milieux concernés quant aux conséquences d’un plafonnement des contributions publiques à 50 % des coûts de la tâche soutenue (proposition approuvée par 6 voix contre 0 et 4 abstentions).
Soutien de la commission aux filières de bachelor intégrant la pratique (PiBS)
La CSEC-E a également approuvé la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE; 25.056). Cette adaptation, soutenue par le Conseil national lors de la dernière session d’automne, autorise les hautes écoles à offrir, dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique), des filières de bachelor comportant une part de formation pratique en entreprise. Ces filières innovantes n’étaient, jusqu’ici, régies que par ordonnance, car elles se trouvaient en phase pilote. Les résultats positifs obtenus ont conduit le Conseil fédéral à proposer une base légale durable. Convaincue de l’efficacité du modèle, la commission a approuvé la modification législative par 10 voix contre 2. Par 7 voix contre 4 et une abstention, elle a par ailleurs décidé de renforcer l’importance de l’évaluation : si le Conseil des hautes écoles devait constater des effets indésirables, la Confédération serait chargée d’ouvrir de nouvelles négociations sur l’aménagement de ces filières de bachelor intégrant une partie pratique ou, le cas échéant, d’en supprimer l’offre dans son ensemble.
Une minorité de la commission s’oppose à ce projet de loi, qui pose selon elle un problème de cohérence avec le système actuel de formation et crée une base légale pour un nombre très limité de personnes.
Protection de la propriété intellectuelle face aux abus liés à l’IA : la CSEC-E soutient la version modifiée de la motion Gössi
Lors de sa séance, la CSEC-E a examiné la version de la motion Gössi (24.4596) modifiée par le Conseil national. La commission confirme la nécessité d’agir soulevée par cette motion concernant la protection de la propriété intellectuelle face aux usages abusifs de l’intelligence artificielle. Elle reconnaît également l’importance d’examiner d’autres pistes de solution, afin de pouvoir s’adapter aux évolutions futures et de veiller à ce que l’approche suisse soit harmonisée avec les efforts de réglementation d’autres États et de l’Union européenne.
C’est pourquoi la commission a décidé à l’unanimité de soutenir la version modifiée de la motion. Celle-ci offre au Conseil fédéral et à son administration une marge de manœuvre supplémentaire pour sa mise en œuvre, notamment pour évaluer les évolutions législatives en cours dans l’Union européenne et aux États-Unis.
Bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité (LEg)
La CSEC-E a pris connaissance du bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité (LEg) publié par le Conseil fédéral en mars 2025. Elle a mené une discussion nourrie sur les résultats de ce bilan et a pris note du fait que le Conseil fédéral compte adopter le bilan final de la LEg, prescrit par la loi, d’ici à fin 2027. La commission a décidé de mettre à profit le temps restant d’ici au bilan final afin d’approfondir plusieurs aspects de l’analyse de l’égalité salariale. Elle organisera lors de prochaines séances des auditions à cette fin.
La commission reporte ainsi sa décision concernant la motion 21.3944 (« Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal ») ainsi que sur les pétitions 20.2001, 20.2002 et 21.2032 jusqu’à fin 2027. Elle a également reporté l’examen de la motion 23.4139 (« Exclure de l’analyse de l’égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires »).
Soutien à la création d’un article constitutionnel relatif aux services numériques des autorités
La commission a examiné la motion 24.4045 visant l’introduction d’un article constitutionnel encadrant les relations entre les différents niveaux étatiques en matière de services numériques. Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3050 « Définir des normes contraignantes pour le paysage de l’administration numérique suisse », elle a décidé de signaler son soutien à la motion 24.4045 sous la forme d’un corapport à l’intention de la commission compétente.
La commission a visité le Laboratoire souterrain du Mont-Terri, qui mène des recherches de renommée internationale sur le stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes et plus largement sur les propriétés des formations argileuses. Elle a relevé l’engagement important du laboratoire dans la recherche dans ce domaine-clé, et s’est fait informer par swisstopo sur les réflexions du Conseil fédéral au sujet de la gestion du laboratoire par la Confédération.
La commission a siégé le 6 et 7 octobre 2025 dans le canton du Jura sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU). Dans ce cadre, elle a siégé au Campus de formation tertiaire StrateJ à Delémont, et a visité le laboratoire souterrain du Mont-Terri à Saint-Ursanne, ainsi que le site « Ô Vergers d’Ajoie », siège du Musée suisse des fruits et de la distillation, à Porrentruy. Elle a également rencontré une délégation du Gouvernement jurassien.