La CSEC-E soutient pleinement le mandat de négociation sur le programme Erasmus+ présenté par le Conseil fédéral et soutient les solutions proposées – le modèle de paiement « Pay-as-you-go » et la phase préparatoire –, qui lui permettent d’avoir suffisamment de marge de manœuvre, ainsi que de garder un rapport coût-efficacité équilibré. La discussion a en outre porté sur les aspects financiers de la participation de la Suisse au programme de mobilité ainsi que sur les implications pour la Suisse de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Poursuite de l’examen de la loi sur le cinéma
La commission a poursuivi l’examen de la loi sur le cinéma (projet 2 dans le message pour l’encouragement de la culture 20.030). Contrairement à ce que prévoit le Conseil national, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil que les entreprises concernées consacrent chaque année au moins 4 pour cent de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante. Une minorité propose de fixer ce taux à 2 pour cent. Par 9 voix contre 4, la commission propose de renoncer à une taxe de remplacement.
À l’unanimité, la commission a décidé de compléter l’art. 24c en introduisant également les séries et les films de commande dans les dépenses imputables. Dans le même article, la commission propose aussi, par 6 voix contre 0 et 7 abstentions, d’introduire la promotion de films suisses jusqu’à un montant de 500 000 francs par an dans les dépenses imputables pour le calcul.
Également à l’unanimité, la commission s’oppose à la décision du Conseil national d’exempter les entreprises qui exploitent ou investissent dans des réseaux de l’obligation d’investir dans la création cinématographique (art 24b, al. 4). Elle propose cependant de préciser à l’art. 24d, al. 3 que pour les entreprises qui exploitent des réseaux, seules les recettes brutes issues de l’offre de films sont déterminantes.
Victimes de harcèlement sexuel au travail : pas de consultant externe
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire
19.441 « Harcèlement sexuel au travail. Consultation externe », déposée par la conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS, BE). Cette initiative vise à ce que les entreprises employant plus de 50 personnes en début d’année soient tenues de désigner une personne externe à laquelle les victimes de harcèlement sexuel peuvent s’adresser.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle n’a pas approuvé la décision de son homologue du Conseil national, car elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures dans l’immédiat. Elle souligne que les bases légales actuelles, les services qui existent déjà et les devoirs de diligence des employeurs sont suffisants. Certains membres de la commission considèrent au contraire qu’il faut légiférer sur la question, car les statistiques montrent que les bases légales actuelles ne suffisent pas. Selon eux, il vaut la peine d’approfondir l’approche proposée par l’initiative.
Avant de prendre sa décision, la commission a auditionné des représentants de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union syndicale suisse ainsi que Corina Alchenberger, directrice d’un service de consultation, et s’est entretenue avec des représentantes de l’Office fédéral de la justice et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
Au cours de la discussion, la commission a également examiné l’initiative
19.317 « Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel », déposée par le canton de Genève. Par 8 voix contre 4, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas y donner suite, se ralliant ainsi à la décision du Conseil national. Cette initiative a pour but de modifier la loi sur l’égalité de façon à inscrire le harcèlement sexuel sur la liste des discriminations auxquelles s’applique l’allègement du fardeau de la preuve.
Rejet de la motion 20.3669 « Pour une participation accrue et reconnue en faveur des étudiants et des étudiantes »
La motion
20.3669 demande une modification de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) afin de renforcer la participation des étudiants aux processus décisionnels.
La motion avait été attribuée à la CSEC-E par son conseil dans l’intention d’élargir la discussion à d’autres acteurs du domaine universitaire. Pour cette raison, la commission a entendu des représentants de l’Union des étudiants de Suisse UNES, de
VSETH (Dachverband der Studierenden der ETH), de l’Association Suisse des Enseignants d’Université AEU, de la Conférence des Enseignants des Hautes Écoles Suisses (swissfaculty), d’actionuni (le corps intermédiaire académique suisse) ainsi que de swissuniversities.
Après une discussion qui a porté entre autres sur les liens entre les différentes parties intéressées et sur les modalités de la mise en œuvre de la participation qu’elles demandent, la commission a décidé, par 9 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter la motion. Elle estime que la législation actuelle donne déjà suffisamment de possibilités de participation à ces acteurs universitaires. Elle comprend toutefois les préoccupations des parties concernées et envisage de continuer à suivre les discussions à ce sujet. Une minorité propose au conseil d’adopter la motion.
Plus de transparence dans le domaine de la sélection végétale : la CSEC-E demande un rapport complémentaire
Après avoir ajourné sa décision le 9 novembre 2020, la commission a repris le traitement de la motion
20.3674 « Sélection variétale. Pour une adaptation des droits de propriété intellectuelle ». La commission a décidé à l’unanimité de suspendre à nouveau le traitement de la motion et de charger l’administration de rédiger un rapport complémentaire, afin d’estimer s’il est opportun d’adapter les bases légales en matière de brevets et éventuellement de protection des obtentions végétales.
La commission suspend sa décision concernant le programme Copernicus
La CSEC-E a traité la motion
18.4131 « Pas de programme Copernicus sans la Suisse », qui demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord afin que la Suisse puisse participer au programme Copernicus. Le programme conjoint de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne (ESA) offre des services de géoinformation basés sur l’observation de la Terre par satellite et par des moyens au sol : les données récoltées sont ensuite exploitables pour des problématiques environnementales et des questions de sécurité. Afin de pouvoir approfondir certaines questions encore en suspens, la commission a décidé, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, de suspendre sa décision.
Importance de la place scientifique suisse dans la lutte contre la pandémie de Covid-19
La commission s’est entretenue avec des représentants de l’industrie pharmaceutique et de la taskforce scientifique consacrée au Covid-19 au sujet de l’importance de la place scientifique suisse dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. La commission est impressionnée par les prestations de recherche. En outre, elle a approfondi, entre autres, des questions liées à la numérisation du système sanitaire, à l’importance des impulsions politiques pour renforcer la santé publique, à la stratégie de vaccination (globale) et au rôle de la taskforce dans la gestion de la crise.
La commission propose de ne pas donner suite à une initiative du canton du Jura
La CSEC-E a traité l’initiative
20.325 déposée par le canton du Jura. La commission comprend les préoccupations du canton du Jura, mais estime que les revendications jurassiennes ont, entre-temps, été satisfaites par les différentes mesures de soutien mises en œuvre par la Confédération en réponse à la crise du Covid-19. Pour cette raison, elle a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a siégé les 1er et 2 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH)