Par 8 voix contre 3, la commission a approuvé au vote sur l’ensemble une loi urgente visant à donner au Conseil fédéral, jusqu’à la fin de 2028, la compétence de prolonger la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) afin qu’elle passe de 18 mois à 24 mois. Avec la mise en œuvre de son initiative 25.441, elle entend notamment soutenir les entreprises de l’industrie tech suisse et ses fournisseurs, qui ont déjà introduit le chômage partiel en raison de la faiblesse conjoncturelle. Certaines de ces entreprises, qui souffrent des incertitudes sur les marchés mondiaux, atteindront bientôt la durée maximale d’indemnisation, ce qui met en péril de nombreux emplois. En adaptant de manière ciblée l’instrument éprouvé de la RHT, la commission souhaite permettre aux entreprises concernées de traverser cette phase difficile sans devoir réduire ses effectifs voire, dans le pire des cas, procéder à des licenciements collectifs.
C’est à présent au Conseil fédéral de prendre position sur le projet afin que celui-ci puisse être traité par le Conseil des États à la session d’automne. Si la loi fédérale urgente est également traitée par le Conseil national lors de la session d’automne, elle pourrait être adoptée fin septembre.
Harmonisation des prestations du régime des APG
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (25.039). Mettant en œuvre six motions adoptées par le parlement, la réforme vise à harmoniser les différentes prestations du régime des APG et à les adapter aux évolutions de la société.
Le projet prévoit notamment d’étendre le droit aux allocations d’exploitation et pour frais de garde, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service, à l’ensemble des catégories de bénéficiaires. L’allocation pour enfant, dont la fonction est aujourd'hui remplie par les allocations familiales, sera en revanche supprimée. Le projet prévoit également de prolonger l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère et de garantir l’octroi de l’allocation pour l’autre parent même en cas de décès de l’enfant. Enfin, l’allocation de prise en charge sera accordée dès que l’enfant nécessite une hospitalisation d’au moins 4 jours.
Ayant confié à l’administration divers mandats, la commission poursuivra l’examen du projet et analysera toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral lors de sa séance d’août.
La commission des États souhaite également combler une lacune de la LAA
La commission a approuvé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, au vote sur l’ensemble un projet de modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; 24.056), après être entrée en matière par 9 voix contre 2 et 1 abstention. Cette réforme, qui concrétise la motion Darbellay (11.3811), permet l’octroi d’indemnités journalières en cas de rechutes ou de séquelles tardives résultant d’un accident non couvert par la LAA et survenu avant l’âge de 25 ans. Comme le Conseil national lors de la session d’été, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral sans modifications.
Le projet est désormais prêt pour être traité par le Conseil des États.
Pas de remboursement des médicaments achetés à l’étranger
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la Mo. Dobler « Prix des médicaments. Remboursement par l’assurance obligatoire des soins des médicaments et moyens auxiliaires bon marché achetés à l’étranger, afin de faire baisser les prix et réduire les coûts » (23.4177). Elle estime qu’une prise en charge par l’assurance-maladie des médicaments achetés à l’étranger menace la sécurité de la patientèle et l’approvisionnement en médicaments et rappelle que les médicaments doivent répondre à des exigences spécifiques pour être autorisés en Suisse. Avant de s’atteler à un assouplissement du principe de territorialité applicable aux médicaments, il convient d’examiner plus en détail la proposition du Conseil fédéral concernant le remboursement des moyens et appareils simples d’utilisation achetés à l’étranger. Afin de mieux évaluer l’impact d’un assouplissement du principe de territorialité, la commission a auditionné des représentantes et des représentants des pharmacies, des médecins, de l’industrie pharmaceutique et médico-technique, des caisses-maladie et des assurés.
Autres objets
Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Argentine (25.048) : la commission est entrée en matière et a adopté au vote sur l’ensemble, par 10 voix et 1 abstention, l’arrêté fédéral portant approbation de cette convention. Le texte a pour but de coordonner les systèmes de sécurité sociale des deux pays.
Mo. Dobler « Prix des médicaments. Indiquer les prix de manière transparente aux clients afin de réduire les coûts de la santé » (24.4230) : la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion afin d’améliorer la transparence en ce qui concerne les prix des médicaments.
Mo. von Falkenstein. « Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci » (23.3808) : la commission propose, par 6 voix contre 5, d’adopter la motion. Des décisions d’octroi de rente plus rapides et une indemnité journalière subsidiaire et temporaire en cas de procédures longues peuvent, d’une part, permettre d’éviter que des personnes ne se retrouvent dans des difficultés financières et, d’autre part, soulager l’aide sociale.
Mo. Roduit. « Supprimer les incitations négatives de l'AI à l'égard de l'emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle » (24.4618) : À l’unanimité, la commission propose d’adopter le troisième point de la motion, les deux premiers ayant été retirés par le motionnaire. L’introduction d’une période de protection de trois ans après l’octroi d’une prestation transitoire, durant laquelle le taux d’invalidité ne sera pas réexaminé, permettra de supprimer certaines incitations négatives à la réintégration professionnelle.
Mo. Silberschmidt « Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance » (24.3067) : la commission propose, par 9 voix et 2 abstentions, d’adopter la motion. Si elle se prononce pour davantage de flexibilité dans le système de prévoyance, la commission souligne en même temps que dans le cadre de la mise en œuvre le Conseil fédéral devra veiller à limiter les pertes fiscales.
Mo. Poggia « Pour un fonds national des réserves de l’assurance maladie obligatoire. Enfin ! » (24.4077) : la commission propose, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion. Elle estime que le système actuel a fait ses preuves et juge inopportun de dissocier la gestion des réserves des autres responsabilités confiées aux assureurs.
Mo. (Herzog Verena) Bircher. « Empêcher le surdosage de médicaments psychotropes et promouvoir la sécurité de la médication dans les EMS » (23.3384) : la commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. Bien qu’elle partage l’objectif de la motion, la commission constate que de nombreuses mesures ont déjà été prises et rappelle que la surveillance des personnes exerçant une profession médicale universitaire incombe aux cantons.
Mo. CSSS-N. « Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur » (25.3007) : par 8 voix contre 3, la commission propose de rejeter la motion. Depuis le 1er janvier 2024, les prestations fournies par des tiers sont remboursées avec une limite annuelle, et non plus mensuelle, ce qui garantit déjà davantage de flexibilité. Il serait prématuré de procéder à une nouvelle adaptation du système de rémunération avant l’évaluation de l’efficacité de cette dernière modification.
La CSSS-E a pris acte de la décision du Conseil fédéral d’approuver, sous réserve, les amendements au Règlement sanitaire international. Elle s’est également fait présenter le nouvel accord de l’OMS sur les pandémies, que l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté en mai dernier. La commission continuera à suivre de près les processus de suivi des pandémies dans la politique internationale de la santé.
L’administration et une délégation de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) ont informé la commission sur le passage au TARDOC et aux forfaits ambulatoires. Sous l’égide de l’OTMA, les nouveaux tarifs seront introduits en janvier 2026, puis développés de manière continue. La commission est consciente de la charge de travail que représente ce changement de système, qu’elle suivra avec attention.
La commission a siégé les 26 et 27 juin 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU).