Après que le Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » lors de la session d’automne, la CIP-E la rejette également.
La commission estime en effet que cette initiative n’est pas judicieuse et qu’elle mettrait sérieusement en danger la prospérité et les engagements internationaux de la Suisse. Elle relève qu'en cas d'acceptation de l'initiative, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait en fin de compte être dénoncé si la population de la Suisse dépassait 10 millions de personnes avant 2050. D’autres accords bilatéraux avec l’UE seraient alors menacés. Or, la commission estime que la voie bilatérale est importante pour la prospérité de la Suisse, et elle ne souhaite pas la compromettre. Elle souligne par ailleurs que la Suisse connaît déjà une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et que sa population active est en baisse.
La commission a examiné différentes propositions de contre-projet direct et les a rejetées par 8 voix contre 5, respectivement 9 voix contre 4. Ses discussions ont porté sur un contre-projet direct prévoyant une clause de sauvegarde constitutionnelle, sur une taxe d’immigration et sur la possibilité d’un vote séparé concernant la dénonciation de la libre circulation des personnes. Aux yeux de la commission, un contre-projet direct n’apporterait aucune valeur ajoutée et enverrait un mauvais signal. La CIP-E considère que les défis liés à l’immigration et à la croissance démographique doivent être relevés par d’autres mesures.
Le Conseil des États pourra se pencher sur l’initiative populaire durant la prochaine session.
Loi fédérale sur le service des adresses : maintien des divergences avec le Conseil national
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la CIP-E s’est penchée une nouvelle fois sur le projet de loi sur le service des adresses (23.039). Lors de la session d’automne 2025, le Conseil national avait adopté deux propositions de modification du projet portant sur la primauté du droit cantonal lors de la transmission de données (art. 9, al. 1bis) et sur l’exemption d’émoluments (art. 14, al. 2, let. b). Par 9 voix contre 3, la commission propose de biffer la disposition introduite par le Conseil national à l’art. 9, al. 1bis. Celle-ci complexifierait notamment à l’excès la mise en œuvre du financement uniforme des prestations de santé (EFAS), puisque les caisses-maladies ne pourraient plus dans tous les cas avoir accès à l’adresse de domicile des assurés. Par 10 voix contre 2 et une abstention, la commission propose également de maintenir la position du Conseil des États concernant l’art. 14, al. 2, let. b : à son avis, il est juste que les services des habitants soient exonérés d’émoluments lors de l’utilisation du service des adresses mais exonérer les communes ou cantons dont relèvent ces services des habitants irait trop loin. La commission a au surplus adopté deux divergences supplémentaires, sous réserve que sa commission homologue accepte de rouvrir la discussion sur les points concernés. Il s’agit d’une part d’une modification rédactionnelle et, d’autre part, de l’ajout d’une précision à l’art. 10, al. 2, let. b, afin que seules les personnes et organes agissant en exécution du droit fédéral puissent avoir accès au registre national des adresses.
La commission a siégé le 3 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).