2. Politique étrangère
Message: 30.05.1994 (FF III, 1033 / BBl III, 1049) Situation initiale Le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture de trois crédits d'engagement pour financer les opérations suivantes: l'acquisition du terrain et de l'immeuble du "Geneva Executive Center" (GEC) par la Confédération, la constitution d'un droit de superficie gratuit en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et le transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI, ainsi que l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. L'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC, déjà intervenue, n'entraînera aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération. Le transfert de l'immeuble du GEC ne chargera pas non plus le compte financier de la Confédération, le montant de 68 millions de francs du prêt accordé à cette fin à la FIPOI étant compensé par la recette de la vente du bâtiment à celle-ci. En revanche, il est prévu que la Confédération renonce au droit de superficie, ce qui entraînera pour elle un manque à gagner de l'ordre de 2 millions de francs par année. L'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'extension du siège de la Fédération des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge impliquera une charge financière de 12,4 millions de francs pour la Confédération. Délibérations
Les deux Chambres ont approuvé sans discussion les deux arrêtés fédéraux. Rétrospective 1991-1995 © Services du Parlement, CH-Berne
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