Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

6. Agriculture

Rapport de la commission du Conseil des Etats du 30.3.1992 (BO 1992, 486)

Rapport de la commission du Conseil national du 19.11.1992 (BO 1992, 2295)

Situation initiale

L'initiative du canton de Berne demande de protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de la mention "en provenance de cultures biologiques" et du label "bourgeon" de l'Association des groupements de producteurs biologiques suisses (AGPBS).

Délibérations

Alors que le Conseil des Etats a rejeté sans discussion l'initiative du canton de Berne, le Conseil national a suivi les propositions de sa commission, soit d'écarter la première partie de l'initiative en estimant que la conversion à l'agriculture biologique était déjà suffisamment encouragée par la récente révision de la loi sur l'agriculture, et de maintenir la deuxième partie qui demande que les consommateurs suisses soient informés de l'origine biologique des aliments qu'ils achètent par un label reconnu. Dans ce but, la commission a présenté une motion (93.3018) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par l'introduction d'un label écologique. Suite à la demande du Conseil fédéral, elle a été transformée en postulat en raison du délai trop court fixé dans le texte pour l'introduction d'un tel label.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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