6. Agriculture
Rapport et projet de loi de la commission du 27.05.1992 (BO CE 1992, 452 / AB SR 1992, 452) Situation initiale Le but de cette initiative parlementaire est de généraliser dans l'agriculture le principe des contributions de solidarité introduit par les Chambres en 1991 dans l'arboriculture. Elle propose que le Conseil fédéral, lorsqu'une organisation agricole perçoit de ses membres des contributions d'entraide, puisse obliger des producteurs non affiliés à participer aussi à de telles actions. Ces mesures d'entraide doivent profiter à tous les agriculteurs. Elles doivent également permettre d'adapter les quantités produites à la demande et favoriser une production respectueuse de la nature et promouvant la qualité des produits. Plus de 50% des producteurs disposant de plus de 50 % des cultures devront appartenir à l'organisation en question. Délibérations
Contre l'avis de sa commission, le Conseil national a accepté l'initiative. Les verts et les socialistes y étaient opposés estimant que les structures de ces associations ne répondent pas aux besoins des petits paysans. Lors de la discussion sur le projet de loi présenté par le Conseil des Etats, le Conseil national a introduit de nombreuses divergences, dont un pourcentage plus élevé de producteurs membres (deux tiers au lieu de 50%). De plus les contributions ne devront pas excéder 2% du rendement brut du secteur bénéficiant des mesures d'entraide. Une autre modification prévoit d'instaurer un contrôle par l'Office fédéral de l'agriculture des prélèvements effectués par les organisations agricoles et une dernière divergence prescrit aux organisations agricoles de rendre publiquement des comptes sur la provenance et l'utilisation des fonds récoltés. Les conseillers aux Etats se sont ralliés à l'ensemble de ces modifications. Ils ont également procédé à une modification de la loi sur les alcools et celle sur l'approvisionnement du pays en blé de telle sorte que des contributions de solidarité puissent également être introduites dans ces deux secteurs. Ils ont été suivis par le Conseil national, et ce à une large majorité. L'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) a lancé un référendum contre cette révision de la loi sur l'agriculture; elle estime que l'imposition de telles contributions de solidarités aurait pour effet de renforcer le pouvoir des grandes associations paysannes et de remettre en cause la nouvelle orientation de la politique agricole. Lors de la votation du 12 mars 1995, une majorité de plus de 66% des votants ont rejeté cette loi (voir annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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