6. Agriculture
Message : 21.04.1993 (FF II, 588, BBl II, 602) Situation initiale La première partie du message propose plusieurs modifications de l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1988) qui ont pour objectifs principaux d'ouvrir la possibilité de transférer des contingents laitiers par la vente ou la location, de réduire les fluctuations saisonnières des livraisons de lait et de donner au Conseil fédéral la compétence de prendre en considération la composition du lait dans le cadre du contingentement laitier. Il s'agit à long terme d'inciter les producteurs à mieux équilibrer leurs livraisons de lait au cours de l'année, en prélevant une taxe sur chaque kilo mis dans le commerce au cours des mois de forte production et, inversement, en versant un supplément de prix par kilo de lait livré durant les mois de faible production. Le Conseil fédéral doit en outre être autorisé à adapter, si nécessaire, le volume global des contingents ou les contingents individuels en fonction de l'évolution de la composition du lait, ou même à instituer un véritable contingentement se basant sur cette composition. En outre, il suggère de prévoir la possibilité de verser des indemnités appropriées à l'Union centrale des producteurs de lait (UCPL) et aux fédérations laitières pour certaines de leurs prestations de nature administrative qui relèvent du droit public. Dans la deuxième partie du message, le Conseil fédéral propose diverses adaptations de l'arrêté sur le statut du lait. Il s'agit, notamment, de l'adaptation de la base légale du paiement selon la qualité et de l'encouragement de la production de lait et de produits laitiers de qualité. Il s'agit aussi de tenir compte de l'évolution en matière de livraison du lait et de vente directe à la ferme de lait et de produits laitiers. Enfin, il est également nécessaire de majorer la retenue pour usage du centre collecteur par un producteur non affilié. Délibérations A: Arrêté sur l'économie laitière 1988
B: Arrêté sur le statut du lait
Le Conseil national s'est montré dans une large majorité favorable à l'orientation générale du projet du Conseil fédéral. Il a en effet rejeté une proposition de renvoi d'une minorité de sa commission qui demandait un texte comportant moins de réglementations détaillées, tenant compte des intérêts des zones alpines et préalpines, favorisant résolument les méthodes de production laitière écologiques et libéralisant les cartels chargés de la mise en valeur. Lors de la discussion de détail, le Conseil national a suivi une recommandation de sa commission et a introduit un nouvel alinéa habilitant le Conseil fédéral à réserver le transfert des contingents, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, aux seuls agriculteurs produisant selon des méthodes réputées biologiques ou intégrées. Il s'est écarté sur deux points des propositions de sa commission pour suivre celles de la minorité. Ainsi, ce n'est pas le Conseil fédéral qui devrait fixer les méthodes de contingentement, mais ce sont les producteurs qui devraient s'entendre directement entre eux sur le transfert des contingents. La clause proposant que les intérêts des producteurs de fromage soient mieux respectés dans le commerce des contingents à également été adoptée. Comme pour la vente, le Conseil fédéral pourra, en cas de location, limiter le transfert des contingents sans indemnisation. Enfin, les députés ont accepté l'introduction d'une nouvelle taxe ou réglementation des excédents pour atténuer les fluctuations saisonnières des livraisons de lait. Au vote d'ensemble, l'arrêté sur l'économie laitière a été adopté par 68 voix sans opposition. L'arrêté sur le statut du lait a été adopté par 80 voix sans opposition. Le National a décidé de donner à l'Union centrale des producteurs de lait (UCPL), la compétence qu'exerce actuellement l'Office fédéral de l'agriculture. Ainsi, l'UCPL sera, notamment, habilitée à autoriser la vente du lait et des produits laitiers directement à la ferme. Lors de la session d'hiver 1993, le Conseil des Etats a créé quelques divergences par rapport aux décisions du Conseil national. Ainsi, à cause des risques d'abus, le commerce des contingents sera assuré, comme l'avait proposé le Conseilfédéral, par un organe central et non directement par les producteurs. De plus, afin de prévenir la spéculation sur les contingents, le Conseil des Etats a ajouté une nouvelle disposition selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir des délais de revente. Le Conseil des Etats a biffé l'article limitant aux seuls agriculteurs produisant selon des méthodes biologiques et intégrées, la possibilité d'acheter ou de louer des contingents laitiers, après une période transitoire de cinq ans. Dans le cadre de la discussion sur l'arrêté sur le statut du lait, les sénateurs, contre l'avis d'une majorité de la commission, ont refusé une plus grande libéralisation. Ils ont également biffer la disposition portant sur une livraison générale obligatoire de lait de secours entre les fédérations laitières, estimant qu'il fallait laisser jouer les forces du marché. Lors de la session de printemps 1994, le Conseil des Etats est revenu sur cette dernière décision et a finalement approuvé l'article tendant à empêcher certaines fédérations laitières de refuser de livrer du lait à d'autres. Il s'est également rallié à la décision du national concernant les transferts de contingents laitiers. Le Conseil national s'est finalement rallié par 108 voix contre 64 à la version des Etats. Il a notamment rejeté par 90 voix contre 77 une proposition visant à obliger le Conseil fédéral à prendre en considération des critères d'exploitation individuelle dans la réglementation des contingents. La VKMB, l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique (ASOAB) et le KAG ("Konsumenten- Arbeitsgruppe für tier- und umweltfreundliche Nutzierhaltung") jugeant incompréhensible la décision du Parlement de n'assortir le commerce des contingents laitiers d'aucune obligation particulière en matière écologique ou d'élevage, ont déposé un référendum contre l'arrêté sur l'économie laitière, muni de 61 951 signatures valables auprès de la chancellerie fédérale. Le peuple a rejeté cet arrêté à une majorité de plus de 65 % des voix le 12 mars 1995. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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