6. Agriculture
Message: 01.09.1993 (FF III, 594 / BBl III, 633) Situation initiale L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) arrivant à échéance à fin 1994, il doit être prorogé de cinq au plus. A cette occasion, le contingentement des importations de denrées fourragères est supprimé. La CCF restera ainsi disponible ces prochaines années pour l'exécution des tâches que lui confie la Confédération. Compte tenu des évolutions qui se produiront dans les domaines relevant de la politique agricole et de la politique du commerce extérieur, il y aura lieu à ce moment-là de déterminer sous quelle forme la CCF poursuivra son activité et quelles seront ses tâches. Délibérations
Les deux Conseils ont adopté le projet du Conseil fédéral sans modification. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
|
|||||||||||||||||||||||||||||||
