6. Agriculture
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale La discrimination, admise à ce jour, entre les sexes - soit l'inégalité de traitement entre les gendres et les brus - sera supprimée. Ainsi, les brus d'un chef d'entreprise auront les mêmes droits que les gendres, à savoir qu'elles seront considérées comme des indépendantes et auront à ce titre le même droit à des allocations familiales si elles remplissent les conditions légales. Délibérations
Les deux Chambres ont décidé à l'unanimité d'éliminer, ainsi que proposé, cette inégalité entre les sexes. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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