6. Agriculture
Message : 26.01.1994 (FF II, 108 / BBl II, 106) Situation initiale Le projet présenté par le Conseil fédéral a pour but, d'une part, de fixer le plafond de dépenses des contributions aux frais à 810 millions de francs et des contributions à l'exploitation agricole du sol à 450 millions de francs; et d'autre part d'allouer un crédit-cadre de 15 millions de francs en faveur des crédits d'investissements, le tout pour une durée de trois ans, soit de 1995 à 1997. Les contributions aux frais et les contributions à l'exploitation agricole du sol sont les deux types de paiements directs les plus importants pour l'agriculture de montagne et de la zone préalpine des collines. Le Conseil fédéral propose de les maintenir au niveau de 1994, tout en les harmonisant avec les nouveaux paiements directs octroyés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. Les crédits d'investissements servent à améliorer les structures agricoles et les bases de production, notamment à moderniser les habitations et les ruraux, et à faciliter la reprise de domaines par de jeunes agriculteurs. Cette mesure s'adresse à l'ensemble de l'agriculture. Délibérations
Le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral par 40 voix sans opposition. Une proposition visant à augmenter les crédits d'investissements a été rejetée par 30 voix contre 9, essentiellement pour des raisons financières. Le Conseil national l'a adopté par 148 voix sans opposition ni discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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