6. Agriculture
Message : 11.01.1995 (FF I, 1049 / BBl I, 1073) Situation initiale Le 25 septembre 1994, le peuple et les cantons ayant accepté la suppression de la réduction du prix du blé indigène par des recettes douanières, le Conseil fédéral propose dans son message d'adapter la loi fédérale sur le blé. Cette révision, en plus de cette suppression, doit aussi comporter une décision relative aux avoirs disponibles dans le fonds de provision des recettes douanières au moment de la suppression dudit fonds. De plus, le Conseil fédéral veut aussi tenir compte d'une des recommandations de la Commission suisse des cartels, soit l'égalisation de la marge de mouture. A la place, la branche doit pouvoir disposer d'un instrument nouveau, à savoir des contributions de solidarité pour l'assainissement des structures. Délibérations
Le Conseil des Etats a voulu assurer une transition en douceur pour la suppression des subventions au blé suisse. Il a ainsi décidé par 29 voix contre 6 de continuer à verser des subventions au blé indigène jusqu'à la fin de 1998, en utilisant les montants encore disponibles dans le fonds de provision des recettes douanières. Par 19 voix contre 17, il a également accepté le principe de contributions pour cessation d'activité. Le Conseil national, quant à lui, a refusé par 57 voix contre 52 de suivre les sénateurs. Andrea Hämmerle (S, GR) et le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz ont rappelé que la suppression des subventions pour le blé était en effet une mesure d'assainissement des finances fédérales. Par ailleurs, la Chambre du peuple a biffé, sans opposition, la disposition qui obligeait les moulins à blé à verser des contributions de solidarité pour l'entraide professionnelle. En procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a refusé par 26 voix contre 5 de se rallier au Conseil national sur le chapitre des subventions. Par contre, il a accepté sans discussion de biffer la disposition qui obligeait les moulins à blé à verser des contributions de solidarité pour l'entraide professionnelle. Et le 23 mars 1995, le Conseil national a finalement accepté par 76 voix contre 60 de maintenir les subventions au blé suisse jusqu'à la fin 1998. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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