7. Finances publiques
Message: 04.10.1993 (FF IV, 301 / BBl IV, 293) Situation initiale Les mesures d'assainissement 1993 (à l'exception de la suppression des exonérations ou des allégements des droits sur les carburants) se présentent comme un pur programme d'économies. Le noyau du programme d'assainissement est constitué par 19 propositions visant à la modification de lois et d'arrêtés, ainisi que de la constitution. Trois mesures ne seront ainsi pas contenues dans ce message, mais soumises dans le cadre d'un message distinct. En particulier, les textes légaux suivants sont soumis aux Chambres fédérales:
Au niveau de la Constitution, il est à nouveau proposé un arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses (voir mesures d'assainissement 1992). Celui-ci prévoit que toute décision relative à une dépense qui dépasse un certain montant (10 mio. de fr. pour une dépense unique, 1 mio. pour une dépense périodique) nécessite, dans les deux Chambres, l'accord de la majorité des membres (majorité qualifiée). En outre, le frein aux dépenses doit s'appliquer aux crédits de paiements qui excèdent les propositions des commissions des finances ainsi qu'aux diminution de recettes de plus de 1 million de francs. Les mesures d'assainissement sont généralement ciblées et prennent en outre ainsi le relais des coupes linéaires adoptées avec le programme d'assainissement de l'année précédente et limitées jusqu'en 1995. Si l'on considère leur projection jusqu'en 1997, les mesures d'assainissement 1993 entraîneront une amélioration annuelle de 1,5 milliard de francs des finances fédérales. Malgré tous les efforts sérieux, il ne sera que difficilement possible d'éliminer les déficits structurels restants uniquement au moyen d'économies. C'est pourquoi le Conseil fédéral recherchera à l'avenir un rapport équilibré entre mesures d'assainissement et recettes supplémentaires. Délibérations
Lors de la discussion générale dans le Conseil national, il est souligné que le nouveau train d'économies concrétise la volonté d'économies exprimée par le Parlement lors des débats sur le budget. Face aux problèmes dans lesquels se trouvent les finances fédérales, on a la conviction que le programme d'assainissement est indispensable, même s'il ne déclenche pas l'enthousiasme général. Le frein mis aux dépenses suscite quelques oppositions. La proposition venue des bancs du PDC de ne pas entrer en matière est refusée à une assez courte majorité de 92 voix contre 70. Dans la discussion de détail, la modification de la Constitution (abandon de la réduction du prix du pain au moyen du produit des taxes douanière) est adoptée sans discussion par 135 voix contre 1. En ce qui concerne la nouvelle version du frein apporté aux dépenses, qui ne dépendra plus du dépassement des propositions du Conseil fédéral, mais de l'ampleur des dépenses décidées, le Conseil national suit les recommandations de la minorité de la commission. Par conséquent cette mesure d'autodiscipline ne devra s'appliquer que lorsqu'un arrêté fédéral provoquera des dépenses supplémentaires dépassant 20 mio. de fr. ou entraînera des frais fixes annuels de 2 mio. de fr. La proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, à savoir de fixer ces limites respectivement à 10 et 1 mio. de fr., est rejetée par 65 voix contre 47. Les freins proposés au budget et à la réduction des recettes sont également rejetés. Cet instrument de sensibilisation est cependant atténué car la validité de cet article constitutionnel est limitée à cinq ans. A propos de la loi fédérale sur les mesures d'assainissement qui prévoit des économies surtout dans les domaines des assurances sociales, de l'agriculture, des routes nationales et de la protection des eaux, le Conseil national s'écarte sur trois points de la voie des économies: la suppression pure et simple de l'AVS facultative pour les Suisses de l'étranger (40 mio. de fr.) est renvoyée à une évidente majorité; quant aux économies sur l'assurance-invalidité (20 mio. de fr.), elles sont abandonnées (84 voix contre 53). Dans les deux cas, la Chambre suit la proposition de sa commission. Sur un autre point, la Chambre du peuple, emmenée par une minorité gauche-verte, décide de maintenir les allégements des droits sur les carburants accordés aux entreprises de transport concessionnaires (50 mio. de fr.). L'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement comprenant notamment l'abandon de prêts de la Confédération aux coopératives de construction de logements du personnel de la Confédération et la réduction du crédit-cadre destiné à promouvoir les entreprises de transport concessionnaires est approuvé par 70 voix sans opposition et l'arrêté fédéral réduisant le taux des indemnités pour les mensurations officielles par 81 voix contre 1. Le Conseil des Etats retourne la nouvelle version du frein aux dépenses à sa commission des finances pour nouvel examen. Quant aux 19 mesures de réduction durables par une modification de la Constitution et de certaines lois, le Conseil des Etats, comme le Conseil national, s'écarte sur trois points de la voie des économies. Ainsi, à l'issue des débats du Conseil national et du Conseil des Etats, les économies ne se montent plus qu'à 475 mio. de fr. par an, soit 110 millions de moins que la proposition du Conseil fédéral. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats décide, par 24 voix contre 14, de ne pas inscrire le frein aux dépenses dans la Constitution. Il se contente d'une simple modification de la loi sur les rapports entre les Conseils. La version du Conseil des Etats prévoit, si le Conseil fédéral ou la Commission des finances en font la demande, de soumettre à un tour de scrutin séparé, avant le vote d'ensemble, toutes les décisions ayant des incidences financières d'une certaine importance. Mais le Conseil national s'en tient à l'introduction d'un frein aux dépenses dans la Constitution avec 101 voix contre 40. Parallèlement, il se prononce pour un ancrage durable du frein aux dépenses (par 86 voix contre 84). Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats se rallie au point de vue du Conseil national avec 22 voix contre 14. Lors du scrutin populaire du 12 mars 1995, le frein aux dépenses est accepté avec 83 % de oui (voir annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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