7. Finances publiques
Message: 15.09.1993 (FF III, 585/BBl III, 625) Situation initiale Le Conseil fédéral propose de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international (FMI). En sa qualité de membre du FMI et du Groupe des Dix, la Suisse a donné son accord à la reconduction des AGE. Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à approuver la reconduction de la participation de la Suisse aux AGE durant une période de cinq ans. La Banque nationale suisse sera autorisée ainsi à tenir à la disposition du FMI une ligne de crédit inchangée de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (2135 mio. de fr. env.) du 26 décembre 1993 au 25 décembre 1998. Délibérations
Tant le Conseil national que le Conseil des Etats adoptent sans opposition et sans discussion la reconduction de la participation de la Suisse aux AGE par respectivement 83 et 31 voix. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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