7. Finances publiques
Rapport: 14.06.1993 (FF II, 1059 / BBl II, 1119) Situation initiale Le 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool) couvre les exercices 1988/89, 1989/90 et 1990/91. L'ordonnance du 26 février 1986 concernant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools (RFA) en faveur des cantons disposait que la moitié de la fortune de la RFA serait versée aux cantons. Il a été prévu que ce transfert s'effectuerait en cinq annuités, dont la première a été versée au cours de l'exercice 1986/87, à charge pour les cantons d'employer 10% de la somme aux mêmes fins que la dîme de l'alcool. Les trois dernières annuités ont donc été versées au cours de la période couverte par le 94e rapport. A ce jour, les chiffres concernant l'emploi des ressources étaient publiés dans la Feuille fédérale canton par canton. Pour des raisons d'économie, et sur recommandation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, ce ne sera plus le cas désormais. Il est toutefois toujours possible de les obtenir auprès de l'Office fédéral de la santé, ou de les y consulter directement. Délibérations
Les deux Chambres prennent acte du rapport. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a cependant constaté que les cantons ne concevaient pas tous de la même façon leur mission de lutte contre les substances engendrant la dépendance, et que l'on pouvait observer entre eux des différences considérables; elle a noté plus particulièrement que les recommandations concernant la bonne répartition des moyens n'étaient pas toujours appliquées avec toute la rigueur souhaitable et que notamment, en comparaison avec d'autres actions, l'aspect préventif ne bénéficiait pas toujours de l'attention qu'il mérite. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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