7. Finances publiques
Message: 03.10.1994 Situation initiale Le Conseil fédéral demande qu'il lui soit accordé des suppléments de crédits d'un montant total de 459,5 millions, des crédits additionnels de 39,9 millions ainsi que 43 postes permanents supplémentaires. Les postes permanents requis doivent permettre le transfert de postes des PTT et de la Régie fédérale des alcools dans l'effectif permanent de l'administration générale de la Confédération. Délibérations
Le débat d'entrée en matière a regroupé la demande de supplément II et le budget 1995 (voir ci-dessous). Dans l'examen des détails, aucune proposition n'a été déposée et le supplément a été approuvé sans discussion par 96 voix contre 22 au Conseil national et 25 voix contre zéro à la Chambre haute. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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