7. Finances publiques
Message: 03.10.1994 Situation initiale Le budget de la Confédération pour l'année 1995 prévoit un déficit au budget financier de 6'542 millions. En progressant de 0,8 % seulement, les dépenses se stabilisent pratiquement au niveau de l'année précédente.Cet objectif ne peut cependant être atteint qu'en légiférant d'urgence, par la voie d'arrêtés fédéraux qui touchent notamment l'assurance-chômage ainsi que le domaine du personnel et celui de l'asile (voir ci-dessous, 94.090). Cette augmentation de 0,8 % est sensiblement inférieure au taux de croissance présumé de l'économie (PIB: +4,0%). Le présent budget se fonde sur les principes d'une politique financière anticyclique et tend conjointement à un rétablissement durable des finances fédérales. Grâce à une démarche budgétaire rigoureuse, la quote-part de l'Etat recule de 11,7 % (1994: 12,1%). Les recettes augmentent de 2,1 % au regard de celles budgétées pour 1994. Le budget du compte de résultats présente un excédent de charges de 7'259 millions. La dette de la Confédération passera de 70 milliards à fin 1993 à 90 milliards environ, la quote-part de la dette (dette rapportée en % du PIB) grimpant, elle, de 20 à 24 %. Depuis 1992, la Confédération a supprimé environ 8000 postes dans l'administration générale et dans ses entreprises. 223 postes permanents supplémentaires seront supprimés dans le DMF et les stations fédérales de recherches agricoles. Sur ce nombre, 100 postes sont affectés aux services chargés de mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée et 23 sont réservés pour faire face aux besoins urgents. Les 100 postes restants seront supprimés. A la demande des commissions des finances des deux Chambres fédérales, le Conseil fédéral a prévu des réductions supplémentaires de dépenses pour un montant de 892 millions de francs. Délibérations
Le Conseil national a accepté dans la plupart des cas les propositions de sa commission des finances. Celle-ci avait suivi quatre lignes directrices: 1. priorité dans le frein mis à l'accroissement des dépenses, 2. à moyen terme plus de nouvelle augmentation des taxes (exceptions: assurance-chômage et impôt sur le tabac), 3. renoncer à de nouvelles diminutions lors de réductions linéaires, 4. la quote d'investissement, qui est déjà en léger recul ces dernières années, ne sera pas ralentie outre mesure. Lors des discussions sur les détails, les dépenses ont été augmentées au total de 41 millions de francs par rapport à la proposition de la commission des finances. Le Conseil s'est montré un peu plus généreux dans l'aide au développement et l'armée. Lors de l'examen des détails du budget, le Conseil national a pu avancer plus rapidement que d'habitude, car les quelque trois douzaines de propositions individuelles ne pouvaient être développées que par écrit. Cela a incité Paul Schmidhalter (C, VS) à souligner, dans une déclaration personnelle, que les décisions sur le budget n'étaient pas seulement une obligation pour le Parlement, mais l'objet à examiner qui revêtait une importance absolue. Il a dénoncé le fait qu'en limitant les débats, le Bureau avait imposé aux parlementaires - à l'exception des membres de la commission des finances - une interdiction de parole. Au Conseil des Etats, il a été relevé que l'on ne pouvait s'attaquer au déficit par la seule voie du budget. Il faut aussi - outre une discipline de fer s'agissant des dépenses dans tous les domaines - des programmes d'assainissement. Sergio Salvioni (R, TI) a proposé le renvoi du budget au Conseil fédéral afin qu'il fasse disparaître immédiatement le déficit structurel de quatre milliards de francs et rétablisse totalement l'équilibre d'ici 1998. Il a fait valoir que la Constitution prescrivait clairement que le découvert du bilan devait être amorti. La proposition de renvoi a été rejetée par 30 voix contre 2. Lors de l'examen des détails, la Chambre haute a pris des décisions divergentes de celles du Conseil national dans les domaines suivants par exemple: le sacrifice dans la coopération au développement a été fixé à 24 millions de francs, c'est-à-dire 10 de plus, le crédit pour la lutte contre le sida n'a été réduit que d'un million de francs au lieu de deux, le budget du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes a de nouveau obtenu le montant de 96'000 francs que le Conseil national lui avait retiré et 100'000 francs de plus ont été accordés pour la sécurité autour du Palais fédéral. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le nombre de postes à supprimer dans l'administration a fait l'objet de la plus longue discussion. Les deux Chambres se sont mises d'accord sur le chiffre de 200 (au lieu des 100 proposés par le Conseil fédéral et des 300 suggérés par le Conseil des Etats) mais ont en même temps interdit le transfert dans l'administration civile de 40 postes supprimés dans les entreprises d'armement. A la fin des discussions, le déficit ne se monte plus qu'à 6,1 milliards de francs. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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