Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message: 19.10.1994 (FF V 566 / BBl V 581)

Situation initiale

Les milieux consultés, en août 1994, dans le cadre du 3e programme d'assainissement des finances de la Confédération ont requis du Conseil fédéral des mesures d'économie plus tranchantes susceptibles d'exercer des effets en 1995 déjà. Le Conseil fédéral a donc remanié en conséquence le budget pour 1995 et arrêté des économies supplémentaires portant sur un montant de 900 millions de francs environ. La mise en oeuvre de ces économies implique dans trois cas le recours à la procédure d'urgence. En complément au budget 1995, le Conseil fédéral soumet les projets de trois arrêtés fédéraux qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 1995:

1. arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage, prévoyant un relèvement du taux de cotisation de l'assurance-chômage de 2 à 3 pour cent et l'instauration d'un délai de carence de cinq jours avant la perception des indemnités.
2. arrêté sur des mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers, prévoyant le remboursement sous forme de forfaits des frais d'assitance encourus par les cantons et l'extension de l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais aux étrangers admis à titre provisoire et aux valeurs qui ne proviennent pas du revenu.
3. arrêté fédéral instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération, prévoyant une réduction temporaire des traitements des magistrats et des fonctionnaires rangés à partir de la 24e classe.

La commission des finances du Conseil national a présenté une quatrième proposition:

• arrêté fédéral instituant des mesures d'économie dans le domaine de l'assurance-maladie.

Délibérations

Les quatre arrêtés fédéraux urgents ont été examinés au Conseil national en même temps que le budget 1995. Lors de la discussion de détails, un point a été particulièrement contesté, à savoir le délai de carence avant la perception des indemnités de chômage. Une proposition de compromis l'a emporté: les personnes à faible revenu seront exceptées du délai de carence.

S'agissant des mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers ainsi que de celles dans le domaine des traitements de la Confédération, le Conseil a suivi les propositions du Conseil fédéral.

Pour le quatrième arrêté urgent, la majorité a suivi sa commission qui avait souligné qu'une réduction de la subvention de 100 millions de francs dans le domaine de l'assurance-maladie était supportable du fait que, simultanément, il était prévu un montant supplémentaire de 500 millions provenant de l'impôt sur la valeur ajoutée en faveur des réductions de primes. Le conseiller fédéral Stich a qualifié le projet d'arrêté fédéral d'impossibilité unique, puisqu'il vise à modifier une loi pour laquelle le délai référendaire n'est pas encore échu.

Le Conseil des Etats voulait introduire le délai de carence pour tous dans l'arrêté fédéral sur l'assurance-chômage, mais il a opté, lors de la procédure d'élimination des divergences, pour l'atténuation sociale proposée.

Comme le Conseil national, la Chambre haute a également soutenu les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers, de même que pour les réductions de salaire.

Le Conseil des Etats ne voulait pas entrer en matière sur le quatrième projet d'arrêté proposé par le Conseil national. Au lieu d'avoir recours au droit d'urgence, il a décidé d'économiser d'une autre façon 80 millions de francs. Les moyens non utilisés par les cantons doivent revenir à la Confédération et 40 millions ne seront payés qu'en 1996. Dans ce cas, le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des Etats.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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