|
Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
8. Energie
| 91.3016 |
Mo. Conseil national
(Fischer-Seengen). |
|
Energie nucléaire. Révision
de la législation |
|
Mo. Nationalrat
(Fischer-Seengen). |
|
Teilrevision der
Kernenergiegesetzgebung |
Situation initiale
L'auteur de la motion demande une révision partielle de la
législation sur l'énergie nucléaire, visant à simplifier et à accélérer la
procédure d'autorisation pour la création de dépôts de déchets radioactifs.
Il demande notamment que l'on veille à ce que
- la procédure d'autorisation relève pour l'essentiel des
autorités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment
pris en considération dans cette procédure,
- le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que
l'autorisation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires.
Délibérations
| CN |
25.11.1991 |
BO 1991, 2100 |
| CE |
09.06.1992 |
BO 1992, 400 |
Le Conseil national a transmis la motion par 70 voix contre
56.
Le Conseil des Etats a décidé de ne transmettre que la
première partie de la motion (révision partielle de la législation sur l'énergie
nucléaire). La seconde partie qui propose de limiter la compétence des cantons dans la
procédure d'autorisation, a été transmise comme postulat.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|
