Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 20.11.1991 (FF 1992 I, 587 / BBl 1992 I, 607)

Situation initiale

Des modifications sont proposées pour plusieurs parties de la loi sur la navigation aérienne. Il s'agit essentiellement de simplifier la procédure d'autorisation pour l'agrandissement d'aéroports ainsi que des prêts y relatifs. La révision touche aussi la procédure lors d'accidents d'avions ainsi que l'insertion d'une base pour l'interdiction édictée en 1984 pour les avions ultra-légers-motorisés.

Délibérations

Les débats ont essentiellement porté sur le fait que la loi révisée sur la navigation aérienne déclare de la seule compétence de la Confédération l'octroi de concessions pour la transformation et l'agrandissement des aéroports. Dans le but de simplifier la procédure d'autorisation, les possibilités juridiques des cantons et des communes d'exercer une influence sont réduites au droit d'être entendus. Cette simplification de la procédure a été acceptée par le Conseil national qui a examiné le projet en premier. Mais le Conseil des Etats ne s'est pas incliné devant cet accroissement du pouvoir du DFTCE et a introduit une procédure d'examen préliminaire à laquelle les cantons et communes concernés sont associés. Or même les représentants des cantons n'ont pas touché au coeur du pouvoir suprême de la Confédération. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la gauche et les écologistes ont tenté, mais en vain, de faire accepter par la Chambre basse la procédure en deux temps votée par le Conseil des Etats. Finalement c'est le Conseil des Etats qui s'est rallié au Conseil national.
Les écologistes et l'aile gauche des socialistes en ont outre critiqué le pouvoir donné à la Confédération d'allouer des contributions au trafic aérien et de promouvoir, par des prêts à conditions préférentielles, les améliorations des aéroports de Zurich, Genève et Bâle-Mulhouse. Des propositions de rejet de ce pouvoir de la Confédération ont toutefois échoué à l'appel nominal.
Le référendum ayant été demandé contre ce projet, le projet a été accepté par le peuple le 20.02.1994 (cf annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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