Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 04.10.1993 (FF IV, 390 / BBl IV, 372)

Situation initiale

Au cours des dernières années, plusieurs aéronefs civils se sont écrasés à la suite d'attentats à l'explosif. La catastrophe aérienne de Lockerbie, en décembre 1988, a été l'événement qui a incité le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), soutenu par le Conseil de sécurité ainsi que par l'Assemblée générale de l'ONU, à élaborer une Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détention. Cette convention a été adoptée à l'unanimité le 1er mars 1991 à Montréal lors d'une Conférence diplomatique où 79 Etats étaient représentés, puis soumise à signature et à ratification. Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'approuver la Convention et de l'autoriser à ratifier celle-ci.

Délibérations

Le projet a été approuvé sans discussion et sans opposition par les deux Conseils.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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